À l’issue de la dernière séance de négociation sur la rénovation du paritarisme, le 14 avril dernier, les partenaires sociaux s’étaient laissés jusqu’au 15 juin pour savoir s’ils entendaient signer ou non. Le temps de laisser à Force Ouvrière d’organiser son congrès et de choisir son nouveau chef. Frédéric Souillot, désormais installé dans ses nouvelles fonctions de secrétaire général après son élection le 3 juin dernier, vient de mettre fin au suspense. Le paraphe de FO figurera bien en bas du texte ambitionnant de rénover la démocratie sociale négociée par les organisations syndicales et patronales dans le cadre de leur agenda paritaire autonome, laissant la CGT comme seule non-signataire.
« Cet accord constitue pour FO un point d’appui pour défendre l’autonomie et l’efficacité de la pratique contractuelle, explique la Centrale pour justifier sa décision. La Confédération a œuvré pour parvenir à un accord comportant des avancées dans les règles d’organisation des négociations dans le cadre d’un agenda autonome et préservant nos positions de principes : refus de toute référence à la loi de 2008 ; de toute forme de “règle d’or” budgétaire ; de cadrage gouvernemental de la négociation conduisant à une co-législation ; refus de toute différenciation normative territoriale ; préservation de l’autonomie de désignation et de formation des représentants des confédérations syndicales en particulier. »
Avec ce texte renforcé par la signature du troisième syndicat français, c’est à une grande remise à zéro de la pratique de la négociation collective interprofessionnelle qu’appellent les partenaires sociaux. Une pratique où l’État avait pris l’habitude de cornaquer fermement les discussions en les contraignant par des lettres de cadrage léonines qui avaient conduit à l’échec des négociations sur la dernière convention d’assurance-chômage, mais aussi celles relatives aux réformes de l’assurance-chômage et de la formation professionnelle. À travers ce texte, les partenaires sociaux actent notamment la création d’un « espace de dialogue continu » où syndicalistes et représentants des employeurs pourraient assurer le suivi et l’évaluation des accords signés, mais aussi tenir des points réguliers sur la situation économique et sociale du pays afin d’y adapter leur agenda de négociations.
Au-delà du paritarisme de négociation, c’est aussi à un ripolinage de celui de gestion que les partenaires sociaux ont voulu s’attaquer. Avec un gros morceau à l’agenda, celui de la rénovation du financement des organisations sociales et la transition d’un système de financement direct par les sept organismes qu’ils dirigent (Action Logement, Agirc-Arrco, AGFPN, Apec, Certif’Pro et Unédic) par une nouvelle tuyauterie qui passerait exclusivement par la seule Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) dans un souci de transparence et de facilitation.
