La remise du quatrième rapport du comité de suivi des ordonnances montre une réelle prise en main des nouvelles instances par les entreprises mais confirme également les difficultés qu’elles rencontrent pour s’adapter aux nouvelles règles du jeu. Hyper-centralisation du dialogue social, carences de compétences en matière de santé-sécurité, ordres du jour à rallonge pour les CSE… Un plan d’accompagnement des partenaires sociaux est annoncé pour 2022.

C’est un rapport ambivalent que vient de rendre le comité de suivi des ordonnances Travail. Sur le quantitatif, peu à redire : les partenaires sociaux se sont bien emparés des nouvelles modalités du dialogue social introduites dans les entreprises depuis 2017. Au 6 juillet 2021, 89 934 entreprises avaient mis en place un comité social et économique (CSE) dont 8 600 intégraient des représentants de proximité. Le déploiement des CSSCT (commissions santé-sécurité et conditions de travail) poursuivait également sa croissance dans les entreprises : fin 2019, 74 % des entreprises ayant mis en place un CSE y avaient associé une telle commission se substituant aux anciens CHSCT.

La négociation collective, pour sa part, se portait plutôt bien avec une croissance des accords signés en 2020, portés notamment par le besoin d’adapter le fonctionnement des entreprises à la crise sanitaire. Si la plupart de ces accords sont toujours signés entre la direction et les délégués syndicaux (34 000), leur progression est modérée à côté de celle des textes signés au niveau des CSE (mais ils connaissaient déjà une hausse continue depuis 2016 au temps des anciens comités d’entreprise), voire par les dispositifs particuliers de référendums d’entreprises ou de mandatement des salariés dans les très petites entreprises.

Quant aux accords de performance collective (APC) et aux ruptures conventionnelles collectives (RCC), "ils ont vraiment trouvé leur place dans le paysage des restructurations d’entreprises", affirme-t-on au ministère du Travail. 809 APC et 361 procédures de RCC avaient été enregistrées à l’été 2021. Pour les premiers, 65 % ont été conclus dans des entreprises de 11 à 250 salariés et 28 % dans des entreprises de 250 salariés ou plus. Les secondes restent concentrées dans les grandes entreprises : 64 % d’entre elles sont conclues dans des entreprises de 250 salariés et plus.

Sur le plan qualitatif, en revanche, le bilan est beaucoup plus mitigé. Les membres du comité tirent même la sonnette d’alarme. Hyper-centralisation du dialogue social, carence de compétences en matière de santé et de sécurité au travail, ordres du jour des CSE à rallonge entraînant un épuisement des élus, absence de relais de proximité, absence de valorisation des parcours des élus… les constats déjà formulés dans les trois précédents rapports de 2019 et 2020 se confirment. "Avant la réforme, les IRP saucissonnaient les sujets entre les différentes instances. Aujourd’hui, les mandats des élus sont transversaux à l’entreprise. C’est un nouveau mode de fonctionnement que les élus mettent un peu de temps à s’approprier" reconnaît le ministère.

En prévision du prochain cycle électoral des CSE qui débutera en 2022 (les premiers ayant été élus et installés en 2018), les équipes d’Élisabeth Borne entendent déployer un "plan d’accompagnement" aux entreprises pour les aider à s’approprier les ordonnances dont le ministère et les partenaires sociaux discuteront de la mise en place dès le 10 janvier 2022. Deux priorités identifiées : les questions de santé et de sécurité au travail et le dialogue social de proximité. Pour le premier sujet, les partenaires devraient pouvoir compter sur les réseaux de l’Anact et des Anact – d’ailleurs destinés à se rapprocher dans le cadre d’une nouvelle instance a annoncé le ministère du Travail. Les seconds pourraient être l’occasion de remettre en selle les observatoires départementaux du dialogue social dont l’action aux côtés de partenaires sociaux s’est révélée "très hétérogène" en fonction des territoires. Ces instances sont loin d’avoir été inactives pendant la pandémie mais ont surtout été mobilisées sur l’aide aux partenaires sociaux à s’engager dans l’activité partielle ou l’adaptation à la situation de crise. Un volet particulier de ce plan d’accompagnement doit être déployé en faveur des TPE, toujours les plus éloignées du dialogue social.