Dès le 1er avril, les allocataires pourront opter pour les droits qui leur sont le plus favorables. 120 000 demandeurs d’emploi sont concernés pour un surcoût de 193 millions d’euros.

Le casse tête des droits rechargeables trouve enfin une issue. Après l’annulation par le Medef de la réunion du 18 mars, les partenaires sociaux se sont retrouvés une semaine plus tard afin de sortir du pataquès provoqué par la mise en place des droits rechargeables.

Conçu pour allonger la durée d’indemnisation, ce nouveau dispositif pénalise en fait ceux qui ont repris un travail mieux payé ou à temps complet. Comme ils n’ont pas épuisé leur reliquat, ils ne peuvent percevoir leur nouvelle allocation, d’un montant plus élevé que la précédente qui était calculée sur de plus faibles rémunérations. Un manque à gagner qui peut les plonger dans une détresse financière.

« Usine à gaz »

Alertés par la CGT et le médiateur de Pôle emploi, les signataires de la convention Unedic de mai 2014 ont donc décidé de rectifier le tir pour éviter que le flot de victimes ne s’accroit. Initialement réservé aux apprentis et aux titulaires de contrats de professionnalisation, le droit d’option est élargi. Le demandeur d’emploi aura le choix entre bénéficier de ces anciens ou nouveaux droits. Mais pour limiter le surcoût et garantir un niveau de protection durable, des limites ont été posées.

Seuls ceux qui perçoivent une allocation journalière inférieure ou égale à 20 euros et ceux qui touchent une nouvelle allocation journalière supérieure d’au moins 30 % à celle du reliquat pourront exercer ce droit d’option. Des verrous qui font bondir la CGT, non signataire de la convention Unedic, qui parle « d’usine à gaz ». « Les critères restrictifs imposés ne permettront qu'à un tiers des demandeurs d'emploi victimes du dispositif des droits rechargeables de voir leur situation révisée », estime la centrale.

Complexité des règles

383 000 demandeurs d’emploi reprennent chaque année un travail mieux payé que celui qu’ils avaient perdu. Mais d’après les calculs de l’Unedic, seuls 60 000 chômeurs ont une allocation de moins de 20 euros par jour, et 60 000 autres, 30 % plus élevée que leurs anciens droits. Soit 120 000 personnes finalement concernées par l’élargissement du droit d’option. 52 % pourraient opter et renoncer à leur reliquat, selon des simulations de l’assurance chômage.

Toute la difficulté va être pour Pôle emploi de renseigner le plus clairement possible des demandeurs d’emploi qui ont déjà le plus grand mal à s’y retrouver face à la complexité des règles de fonctionnement du régime. Dès lors qu’il remplit les conditions, c’est à lui d’actionner son option et de demander à son conseiller de lui calculer ses anciens et nouveaux droits afin de faire un comparatif le plus éclairé possible. Pas simple… Il a 21 jours pour réfléchir et arbitrer en fonction de ses chances de retrouver vite un emploi et de son niveau de vie.

Coup de rabot sur l’ARCE

L’élargissement du droit d’option entrera en vigueur le 1er avril et ne sera pas rétroactif. Il coûtera 193 millions d’euros sur deux ans. Vu le déficit abyssal de l’assurance chômage, pas question d’emprunter encore, mais plutôt de faire de nouvelles économies. L’aide différentielle de reclassement -qui ne concernait plus qu’un millier de plus de 50 ans depuis l’assouplissement du cumul emploi-chômage- est supprimée. Soit 20 à 30 millions d’euros de dépenses en moins. La vérification de la condition de chômage involontaire va être généralisée. Gain espéré ? 20 millions d’euros par an.

Surtout,  le taux de l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) passe de 50 % à 45 %. Ce dispositif bénéficie à 70 000 chômeurs créateurs pour 800 millions d’euros de budget. Une mesure à laquelle le Medef était hostile mais qu’il a du finalement concéder, les marges de manoeuvre étant faibles. Cette coupe avait été déjà prise pour financer l’ANI sur l’emploi des jeunes de juillet 2011. « Elle n’avait alors pas eu d’effets visibles sur le nombre de demandeurs d’emploi désirant créer leur entreprise », souligne Vincent Destival, directeur général de l’Unedic. Mais vu le maelström réglementaire, le non recours au droit d’option pourrait aussi faire diminuer la note.