Un rapport parlementaire sur le paritarisme propose de nouveaux outils de gouvernance et de régulation. Pour rendre le système plus lisible et plus efficient, et assurer son avenir.

Voilà un rapport qui tombe à pic ! Alors que les organisations patronales et syndicales ont mis fin jeudi 16 juin à la négociation sur la conventinon d'assurance-chômage sans avoir trouvé de terrain d’entente (une première depuis 1982), la mission d’information parlementaire sur le paritarisme a formulé, le même jour, plusieurs propositions pour rendre le système paritaire « plus lisible et plus efficient ». Et assurer son avenir.

Si les députés ont commencé leurs travaux en septembre 2015, bien avant que cet échec ne se dessine, celui-ci donne un poids particulier aux 12 propositions avancées pour rénover l’architecture de la négociation interprofessionnelle et du paritarisme. Un impératif pour la mission parlementaire. 

Un système morcelé et sans vision

A l’issue de neuf mois d’auditions, le constat de son président, le député UDI des Yvelines Arnaud Richard, et de son rapporteur, le député PS des Hauts-de-Seine Jean-Marc Germain, est sans appel. « Le paritarisme est plus que jamais nécessaire mais il doit plus que jamais se réformer. Penser son avenir comme perpétuation d’un système morcelé, sans vision ni pilotage serait le condamner », indique le rapport.

A l’appui, en 360 pages fournies, il dresse un panorama exhaustif du système paritaire, dans toute sa complexité et sous toutes ses formes (de la négociation à la gestion des garanties collectives issues de la négociation). Constat, le modèle est sans équivalent en Europe. Ne serait-ce que par son importance dans le système de protection sociale français.

Les représentants des salariés et des employeurs gèrent ainsi « près d’un quart de la protection sociale » (150 milliards d’euros), à travers l’assurance-chômage, les retraites complémentaires, la prévoyance, la santé au travail, la formation professionnelle, le logement et l’insertion des personnes handicapées. Au total, 600 000 personnes exercent 767 000 mandats de représentation.

Mais, pour Arnaud Richard, la configuration actuelle « en tuyau  d’orgues » n’est pas adaptée aux défis sociaux et économiques à venir. Ils sont de taille. Alors que se profile à l’horizon la création d’une sécurité sociale professionnelle avec une gestion unifiée. Et que les nouvelles formes d’emplois émergeant avec l’économique numérique laissent sans protection sociale de plus en plus de travailleurs.   

« Un parlement du dialogue social »

Avant toute réingénierie, encore faut-il favoriser les conditions de la négociation interprofessionnelle « en lui donnant un cadre permanent, cohérent et transparent », indique le rapport. C’est l’objectif du Haut conseil de la négociation collective et du paritarisme, pensé comme la clé de voûte de la nouvelle architecture du paritarisme. « Ce parlement du dialogue social », tel que le qualifie Jean-Marc Germain, serait « le lieu des négociations interprofessionnelles, sur saisine de l’Etat, du Parlement ou auto-saisine ».

Dotée de moyens d’expertise, l’instance abriterait quatre commissions permanentes : protection sociale et vie quotidienne, sécurité sociale professionnelle, nouvelle économie, contrôle et évaluation. Surtout, elle permettrait une meilleure articulation entre démocratie sociale et démocratie politique, grâce à un mode d’emploi et des procédures précisées.

Car, par son intermédiaire, serait mise en place une « concertation étroite » entre les partenaires sociaux et les chambres parlementaires sur les projets et propositions de loi concernant le code du Travail. Nul doute que, sur ce point, le feuilleton de la « loi travail », devenue un symbole des dysfonctionnements entre démocraties sociale et politique, a lourdement pesé.

« S’il ne fallait retenir qu’une mesure parmi toutes celles proposées, c’est celle-là », commente le rapporteur socialiste Jean-Marc Germain. Ce proche de Martine Aubry va déposer un amendement proposant la création de ce Haut conseil, lors du retour à l’Assemblée nationale, début juillet, du projet de loi El Khomri. 

Sécurité sociale professionnelle

Pour améliorer les conditions de la négociation, la mission parlementaire propose encore de créer un Institut des hautes études du dialogue social. Afin de permettre à l’ensemble des acteurs du paritarisme d’avoir « une vision partagée des enjeux économiques et sociaux ». Pour une meilleure gouvernance d’entreprise, elle préconise d’améliorer substantiellement la représentation des salariés dans les organes dirigeants des sociétés de plus de 300 salariés, en portant leur présence à « au moins un tiers » des membres des conseils d’administration ou de surveillance.

Au titre des mesures-clés, les parlementaires mettent en avant la création d’une Agence nationale de sécurité sociale professionnelle, un « régime unique de sécurité sociale professionnelle » ouvert à tous les actifs qui serait  « chargé de gérer et d’adapter les droits ». A commencer par ceux attachés au compte personnel d’activité (CPA), dont la création est prévue dans le cadre de la « loi travail ».