Et c’est reparti pour un tour. La sixième séance de négociation du 12 avril 2022 sur le paritarisme de gestion et de négociation que les partenaires sociaux ont engagé en janvier 2022 dans le cadre de leur agenda social autonome n’ayant pas été conclusive, syndicats et organisations patronales se sont donné rendez-vous le 14 avril pour un ultime tour de table.

Ils ne seront pas parvenus à réussir leur pari d’aboutir à un accord avant le premier tour de l’élection présidentielle mais ne désespèrent pas d’y parvenir avant le second. Les partenaires sociaux viennent de se donner une dernière chance de réaffirmer leur place dans la démocratie sociale après une dizaine d’années marquée par un interventionnisme croissant de l’État dans ce qui constitue leur pré carré, particulièrement durant le quinquennat qui vient de s’écouler, entamé par deux négociations sur lesquelles l’exécutif a brutalement repris la main (formation et assurance-chômage) et un changement des règles de financement de l’Unédic délégitimant en partie leur gestion du régime d’assurance-chômage.

Dans le projet de texte (en pièce-jointe) posé sur la table au début de la séance de négociation du 12 avril, les partenaires réaffirment leur rôle de coproducteurs, aux côtés des pouvoirs publics, de norme sociale, mais aussi la nécessité d’un agenda économique et social autonome qui ne soit ni cornaqué par des lettres de cadrage léonines, ni par le contexte économique, social… ou sanitaire qui les force parfois à négocier le pistolet sur la tempe. Un agenda que le projet d’accord propose "d’élaborer chaque année avant le 31 janvier". "L’agenda et les thèmes de négociation sont fixés après un débat réunissant l’ensemble des partenaires sociaux. L'élaboration de cet agenda intègre la capacité collective à conduire les négociations inscrites à l’agenda. Ce dernier pourra être adapté, en continu, au regard de l’actualité. Chaque organisation met au débat l’inscription de sujets de négociation à l’agenda. Cela implique que de véritables priorités puissent être décidées et que soit retenu un nombre réaliste de thématiques", détaille le projet d’accord. Quant au Gouvernement, s’il reste légitime à fixer les orientations des négociations, il est prié de le faire après avoir explicité ses objectifs et le calendrier prévisionnel dans le cadre d’une concertation avec les partenaires sociaux… "sans présumer des options qui seront retenues dans la négociation", avertissent-ils. De même est-il appelé à respecter l’esprit de la loi de modernisation sociale (loi Larcher) de 2007. En clair : lever le pied sur la notion "d’urgence", abusivement invoquée, lui permettant de reprendre la main sur les dossiers sociaux ou d’influencer la négociation en la contraignant dans un timing ultra-serré. Enfin, la transposition des accords dans la loi doit se faire loyalement, indiquent les négociateurs. Et tout changement majeur devrait faire préalablement "l’objet d’une motivation argumentée par les pouvoirs exécutifs et législatifs". Dernier coup de règle sur les doigts de l’exécutif : les partenaires sociaux, dans leur projet d’accord, prévoient aussi une extension "immédiate" des accords par le ministère du Travail après signature, celui-ci ayant parfois eu la tentation de faire traîner les choses pour des raisons budgétaires, comme ce fut le cas durant le mandat écoulé avec les textes relatifs au dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance (Pro-A)…

Ce rééquilibrage des forces en matière sociale passe aussi par une réforme du paritarisme de gestion. Concrètement, c’est la gouvernance paritaire sur six organismes qui est en jeu : Action logement, l’Agirc-Arrco, l’AGFPN, l’Apec, Certif’ Pro et l’Unédic. Sept, même, si l’on compte l’Agefiph où l’administration paritaire est cependant partagée avec le monde associatif. Ici cependant, il s’agit moins d’une question de contrôle que d’une définition de la répartition du pouvoir entre les parties prenantes en leur sein : financement, contrôle de la gestion, délimitations respectives du périmètre de la gouvernance paritaire et de la direction générale, déontologie, cumul des mandats, formation des administrateurs salariés ou patronaux, équilibre financier, clarification de la mission de l’organisme, évaluation et valorisation du service rendu aux usagers, transparence…

Reste à savoir si la réunion d’aujourd’hui aboutira à une signature et, si oui, quelle sera la forme que prendra le texte et la force qu’il en tirera. Accord national interprofessionnel ? Déclaration commune ? Demeure aussi la question du respect du futur document par l’exécutif qui sortira des urnes le 24 avril prochain…

 

 

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