Pas moins de trois ministres pour un texte. François Rebsamen, Marisol Touraine et Fleur Pellerin présentent ce mercredi 22 avril en conseil des ministres le projet loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Revue de détail des principales mesures.

C’est une réforme du dialogue social qui ne devrait pas faire trop de vagues. Après le flop de la négociation en début d’année, François Rebsamen, le ministre du Travail, a repris la main. Avec l'appui de Fleur Pellerin (Culture) et Marisol Touraine (santé), il livre un texte a minima, présenté ce mercredi 22 avril en conseil des ministres.

Objectif premier, ne mécontenter personne. Ni le Medef ni la CGPME, qui se sont affrontés lors des discussions. Et pas davantage les organisations syndicales, qui n'entendent pas voir réduits les droits des représentants des salariés. Voici, en sept points, les principales disposition du texte, qui sera examiné en mai à l'Assemblée nationale dès la reprise des travaux parlementaires.

– Les TPE (celles de moins de onze salariés et du particulier employeur) auront bien leur commission régionale paritaire. Treize CPR, composées chacune de 20 membres (10 salariés, 10 employeurs) mailleront donc le territoire. Mais en l’état actuel du texte, elles auront surtout un rôle de conseil et d’information sur des sujets comme la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, la formation, la santé au travail. Autant dire que ces commissions ne feront pas, en l'état, entrer le dialogue social dans les TPE. La CGPME respire même si, politiquement, elle combat toujours le dispositif et ne manquera pas de nourrir des amendements pour les faire tomber. Les artisans gardent, eux, leurs propres instances : les commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat.

– Les PME (jusqu’à 300 salariés) auront désormais la capacité de créer une délégation unique du personnel élargie. Elle abritera le CE, les DP et le CHSCT. Mais les institutions ne fusionnent pas et gardent leur personnalité moral et leurs prérogatives. Un soulagement pour les syndicats, qui craignaient la disparition des CHSCT, dont rêvait le Medef.

– Les grandes entreprises (plus de 300 salariés) pourront organiser différemment leurs institutions représentatives du personnel. Pour mettre en place le regroupement de ces IRP, les employeurs devront  conclure un accord majoritaire.

– Pour simplifier le fonctionnement des IRP, le projet de loi fait le ménage dans les consultations et négociations obligatoires. Les 17 rendez-vous annuels sont remplacées par trois grandes consultations portant sur les orientations stratégiques, la situation économique et le dialogue social. De même, les 12 NAO sont remplacées par trois négociations relatives aux rémunérations et au temps de travail, à la qualité de vie au travail, à la sécurisation des parcours professionnels.

– Le compte personnel d’activité (CPA) entrera en vigueur le 1er juillet 2017. Une concertation avec les partenaires sociaux doit avoir lieu d’ici la fin de l’année pour imaginer les différents comptes individuels qui pourraient s’y insérer, en plus du compte personnel de formation et du compte pénibilité. S’ils le souhaitent, les partenaires sociaux pourront ouvrir une négociation interprofessionnelle. Le gouvernement annonce déjà sa volonté de remettre un rapport au parlement le 1er juillet 2016.

– Le projet de loi porte également la création de la prime d’activité. Elle entrera en vigueur début 2016. Cette nouvelle prestation sociale remplacera le RSA activité et la prime pour l’emploi. Versée mensuellement, elle a vocation à améliorer le pouvoir d’achat des salariés les plus pauvres. Les jeunes de 18 à 25 ans n'en sont pas exclus. Ni les salariés étudiants rémunérés jusqu’à 0,8 smic. En revanche, les décisions concernant les apprentis ne sont pas arbitrées.

- Le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle est conforté. Ses règles spécifiques d’indemnisation sont inscrites dans le projet de loi. Un cactus en moins pour le ministère de la Culture, et les festivals d'été !