Rapporteure du titre II 'Produire et travailler' du projet de loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, la députée (LREM Isère) Cendra Motin précise le nouveau rôle qu'elle souhaite voir confié aux DRH et aux partenaires sociaux.

Quelles sont les nouvelles missions confiées aux élus du personnel par l'article 16 – Renforcer le rôle du CSE et de la GPEC dans la lutte contre le changement climatique ?

Cendra Motin : L'idée est d'embarquer tout le monde au sein de l'entreprise. Nous lançons un défi aux DRH : ils doivent s'emparer du sujet à travers le dialogue social. La formation des élus est maintenant incluse dans le texte, pour les doter de compétences transversales. Si l'on prend l'exemple du télétravail, il est clair qu'il influe sur le bilan carbone des entreprises. Les consultations doivent donc inclure cette dimension. En outre, j'ai ajouté la possibilité pour les élus au Comité Social et Économique (CSE) de pouvoir s'adjoindre l'expertise de cabinets de conseil spécialisés dans l'environnement. Enfin, la base de données économiques et sociales (BDES), qui rassemble un ensemble d'informations que l'employeur doit mettre à disposition du CSE, devra inclure des données environnementales. C'est donc cette nouvelle BDESE à laquelle auront accès élus et syndicats. Enfin, nous attendons avec impatience la fin des travaux européens sur de nouvelles règles concernant le devoir de vigilance des multinationales et des PME cotées en matière de droits humains et de respect de l'environnement. Nous ferons en sorte, avec Olivia Grégoire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l'Économie sociale, solidaire et responsable, que la Directive soit rapidement transposée dans le droit français. L'idée, en particulier, est d'améliorer la qualité du reporting extra-financier des entreprises. Il en va d'ailleurs de leur compétitivité, puisqu'elles pourront ainsi attirer davantage de capitaux et de talents pour innover.  

La loi Pacte, qui prévoit que les entreprises peuvent déjà se doter d'une raison d'être et adopter le statut d'entreprise à mission, ne suffit pas ?

C. M. : Cela fait effectivement partie de la solution. Mais pour le moment, il y a encore quelques difficultés, notamment un manque de souplesse, avec les organismes tiers indépendants, chargés de vérifier l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux, en particulier pour les ETI, PME et TPE.

Existent-ils d'autres points sur lesquels vous voulez travailler ?

C. M. : Nous allons renforcer la prise en compte, dans la commande publique, des aspects environnementaux. Au-delà de l’exemplarité des pouvoirs publics, cela impactera toutes les entreprises, avec des critères d'exécution des contrats qui créeront davantage d'incitation et de responsabilité à tous les niveaux. Enfin, nous voulons travailler sur la participation. Ce mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés, obligatoire dans celles de 50 salariés ou plus, doit être plus accessible et généralisé. Même chose pour l'intéressement. Nous réfléchissons, avec Olivia Grégoire et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l'Industrie, à des critères qui incluraient les performances environnementales de l'entreprise, comme son bilan carbone. Il s'agit bien, dans tous les cas, d'imprégner tout le fonctionnement de l'entreprise et de créer un nouveau capitalisme, réellement responsable.