Dans un rapport publié par la Fondation Jean Jaurès, Nathalie Rouvet Lazare dresse un état des lieux de l’évolution de la notion de "raison d’être"  dans les entreprises, deux ans après l’adoption de la loi Pacte.

Quel constat dressez-vous deux ans après l'adoption de la loi Pacte ?

Nathalie Rouvet Lazare : Nous sommes encore dans le temps court, or la notion de raison d'être s'envisage toujours dans une perspective à long terme. Nous avons constaté, en premier lieu, que c'est un sujet qui suscite des débats et de l'intérêt. Le contexte sociétal, les débats sur le capitalisme responsable, les enjeux climatiques, constituent un terreau propice. Nous avons aussi observé que cette démarche a généré des dispositifs de réflexion construits autour de dynamiques de co-construction qui intègrent souvent les salariés, qui constituent des leviers de mobilisation interne, voire potentiellement un objet de dialogue social du point de vue de certaines organisations syndicales. Ces réflexions ont aussi permis de faire émerger la notion de parties constituantes – les salariés et les actionnaires – plus exposées, en matière de risque au niveau du capital et des revenus, que les autres parties prenantes.

La raison d'être est-elle un objet de communication ?

N. R. L. : Il existe un risque de voir la raison d'être traitée comme un objet de communication :  un sondage IFOP d'octobre 2019 montre que 69 % des salariés interrogés la considèrent comme telle, mais 59 % sont prêts à contribuer à la réflexion sur la raison d'être, et 77 % estiment qu'au-delà de son activité économique, l'entreprise joue désormais un rôle au sein de la société. Ce contexte permet de ne pas enfermer la raison d'être dans une pure opération de communication. Elle doit s'appuyer sur des dispositifs d'actions, avec des objectifs mesurables et des indicateurs souvent de l'ordre de l'ESG (Environnement Société Gouvernance). Et beaucoup d'entreprises établissent dorénavant des déclarations de performance extra-financière, qui peuvent être l'occasion par exemple de présenter leur modèle d'affaires autour de la notion de raison d'être.

Les entreprises courent-elles un risque juridique en adoptant une raison d'être ?

N. R. L. : La loi Pacte précise que le conseil d'administration doit prendre en considération la raison d'être. Le sujet doit donc être vu, intégré aux discussions du conseil en amont des arbitrages. L'existence d'un risque juridique paraît limitée. C'est plutôt en matière de mise en œuvre, de suivi et d'indicateurs que les entreprises sont attendues.

Quel futur se dessine pour la raison d'être ?

N. R. L. : Il est difficile de connaître de façon certaine le nombre d'entreprises ayant d'ores et déjà adopté une raison d'être, inscrite dans leurs statuts, la collecte de cette information étant complexe quand on sort du cercle des sociétés cotées. Aujourd'hui, la crise sanitaire est encore là. Il est difficile d'anticiper ce que vont vouloir et pouvoir faire les entreprises pour l'année 2021, d'estimer le nombre d'entreprises qui vont souhaiter se doter d'une raison d'être lors des assemblées générales cette année. Cependant, le mouvement devrait se poursuivre dans les années qui viennent. Il est lié à la sensibilité croissante des actionnaires, des investisseurs, des salariés et de la société aux thématiques et enjeux ESG. 

 

Propos recueillis par Gilmar Sequeira Martins