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Une proposition de loi pour instaurer des quotas de femmes dirigeantes

Egalité professionnelle | publié le : 08.03.2021 | Lys Zohin

Le Gouvernement avait prévenu que si la représentation des femmes dans les instances dirigeantes des entreprises ne s'améliorait pas, il proposerait des quotas, au même titre que la loi Copé-Zimmermann l'a imposé dans les conseils d'administration. Et c'est à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes qu'une proposition de loi portée par la députée LREM Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, a été déposée. Le texte prévoit que les entreprises de plus de 1.000 salariés publient d'abord une photographie genrée des 10 % de postes à plus hautes responsabilités. Puis, en 2027, les quotas s'appliqueront avec 30 % de femmes imposées à ces postes. Ce seuil sera porté à 40 % en 2030. La sanction, en cas de non-respect de la règle, sera une amende correspondant à 1 % de la masse salariale. 

D'autant que le ministère du Travail a dressé, le même jour, un bilan en demi-teinte de l'index égalité hommes/femmes que les entreprises doivent publier – depuis 2019, pour les entreprises de plus de 250 salariés et depuis mars 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés. Certes, de plus en plus d'entreprises respectent cette obligation – cette année, 70 % des entreprises de plus de 50 salariés, par exemple, ont publié leur note, contre 59 % l'année dernière. De même, la note moyenne progresse, légèrement, d'une année sur l'autre, puisqu'elle passe de 84 à 85 sur 100. Mais seules 2 % des entreprises obtiennent la note de 100... En outre, 53 entreprises de 250 à 1.000 salariés (mais aucune de plus de 1.000) enregistrent une note inférieure à 75 points pour la troisième année consécutive, ce qui les expose à des sanctions pouvant aller jusqu' à 1 % de la masse salariale. Les directions régionales du Travail vont contacter ces entreprises et faire du cas par cas, précise d'ailleurs le ministère du Travail. Depuis 2019, le ministère et l'inspection du travail ont ainsi réalisé 17.500 interventions en entreprise, entraînant 300 mises en demeure et 11 pénalités financières. 

Le ministère du Travail ajoute que deux indicateurs en particulier sont à la traîne : d'une part, les augmentations de salaire au retour de congé maternité, une obligation depuis 2006 qui n'est pas respectée dans 13 % des cas, soit 3.000 entreprises, selon le ministère, qui prévoit là aussi davantage de contrôles pour rattraper ces augmentations non effectuées. Et, d'autre part, seul un quart des entreprises ont une quasi-parité dans leurs dix plus fortes rémunérations : 43 % des entreprises de plus de 1.000 salariés (contre 37 % l'année dernière) ont même moins de deux femmes dans ces dix salaires les plus élevés... 

Auteur

  • Lys Zohin