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Le projet de quotas de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises à l'Assemblée nationale

Egalité professionnelle | publié le : 10.05.2021 | Lys Zohin

Adoptée le 5 mai dernier par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, la proposition de loi déposée à l'origine le 8 mars 2021 par Marie-Pierre Rixain, députée de l'Essonne et présidente de la délégation aux droits des femmes, et par le groupe La République En marche (LREM), visant à « accélérer l'égalité économique et professionnelle » entre les hommes et les femmes, est arrivé en séance publique à l'Assemblée nationale, les 11 et 12 mai. Le texte prévoit que dans les entreprises de plus de 1.000 salariés, la proportion de femmes parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes (et non, comme prévu à l'origine, sur les 10 % de postes à plus hautes responsabilités, jugés trop larges) soit d'au moins 30 % d'ici 2027, proportion qui devra être portée à 40 % en 2030. Cette progressivité prend en compte le fait que le turn-over naturel dans ces instances est plus lent que dans les conseils d'administration, où les mandats sont remis en jeu tous les trois ans. Si la proposition de loi est adoptée et promulguée, les entreprises n'auraient, dans un premier temps, qu'une obligation de transparence, avec la publication du taux d'hommes et de femmes parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes, les premiers quotas, avec sanctions financières à la clé (plafonnées à 1 % de la masse salariale), ne s'appliquant qu'en 2027. Selon l'AFP, le montant des sanctions, jugé disproportionné par Jean-René Cazeneuve (député LREM, Gers), faisait encore débat parmi les députés quelques jours avant l'examen. Avant une éventuelle sanction, l'inspection du travail pourra toutefois tenir compte du volontarisme des entreprises et de leurs secteurs d'activité, certains, comme le BTP et l'ingénierie, étant particulièrement masculinisés. Toujours est-il que des quotas dans les instances dirigeantes des entreprises, qui font suite à ceux de 40 % imposés dans les conseils d'administration par la loi Copé-Zimmermann, adoptée il y a dix ans, pourraient faire la différence pour améliorer la parité femmes / hommes au sommet des entreprises. De fait, la loi Copé-Zimmermann a permis aux femmes d'occuper, en 2019, 43,6 % des sièges d'administrateurs au sein des 120 plus grandes sociétés cotées en Bourse, contre un peu plus de 26 % en 2013, faisant de la France la championne d'Europe. Mais ce n'est pas dans les conseils d'administration que les décisions opérationnelles se prennent, c'est dans les instances dirigeantes. Or dans ces instances, la proportion de femmes est encore faible (autour de 20 % en moyenne), et comporte de fortes disparités entre entreprises. D'ailleurs, même le Medef a déploré, par la voix de son président, Geoffroy Roux de Bézieux, le manque de femmes dans ces instances dirigeantes – sans toutefois réclamer l'élargissement de la loi de 2011.

 

 

 

Auteur

  • Lys Zohin