La France compte environ onze millions d’individus s’occupant bénévolement de proches en situation de perte d’autonomie, mais seulement 5 000 ont sollicité un "congé de proche aidant", un dispositif instauré en 2020 et permettant à ces personnes de lâcher temporairement leur boulot pour consacrer de leur temps à un membre de leur famille ou de leur entourage proche en situation de dépendance tout en bénéficiant d’une indemnité – l’allocation journalière de proche aidant ou Ajpa – compensatrice des journées de salaire perdues.

Aujourd’hui, une nouvelle étape s’ouvre peut-être pour ces salariés avec l’examen, par les partenaires sociaux de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CCNCEFP), du projet de décret "relatif au congé de proche aidant et à l’allocation journalière du proche aidant" qu’Info Social-RH a pu consulter. Non seulement ce texte, déposé par amendement gouvernemental au futur projet de loi de finances, prévoit d’étendre le bénéfice de ce statut de "proche aidant" aux conjoints-collaborateurs (jusqu’alors exclus), mais il supprime surtout la clause très restrictive de "particulière gravité" qui limitait son accès aux seules personnes s’occupant d’un proche attend d’une pathologie lourde. En clair, "si le texte passe avec cette modification, il ne sera plus réservé aux seuls aidants de proches en situation de grande dépendance et pourra être, par exemple, invoqué par une personne ayant temporairement besoin de demeurer au chevet d’un enfant qui s’est cassé une jambe", décrypte une analyste RH.

Par ailleurs, le projet de décret simplifie également les demandes d’Ajpa pour les salariés et les fonctionnaires en réduisant le nombre de pièces à produire auprès de l’administration pour justifier la perte d’autonomie ou de handicap de la personne aidée lors de la demande de l’allocation. "Pour ces personnes, dans la mesure où le bénéfice de l’Ajpa est conditionné au bénéfice d’un congé de proche aidant, ces pièces sont déjà vérifiées par l’employeur au moment de l’ouverture du congé", précise le texte.

Prévu pour une durée maximale est de trois mois et renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle, à défaut d'accord collectif plus favorable, le congé de proche aidant garantit le maintien dans l’emploi du salarié qui le demande.

Le congé peut être fractionné. La durée minimale de chaque période de congé est fixée à une journée. Le congé peut également être transformé en période de travail à temps partiel, sous réserve de l'accord de l'employeur.

Le congé de proche aidant est ouvert aux salariés de droit privé, aux fonctionnaires, aux indépendants, aux demandeurs d'emploi et potentiellement désormais aux conjoints-collaborateurs qui aident un proche en situation de handicap ou un proche âgé ayant une perte d'autonomie particulièrement grave. Ce proche peut être : le conjoint de l'aidant, son concubin, son partenaire lié avec lui par un Pacs (pacte civil de solidarité), un ascendant, un enfant ou un collatéral jusqu'au 4^e degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs, une personne en situation de handicap ou âgée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.