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Le Conseil d’État rend aux branches leurs prérogatives en matière de fixation des salaires minima

Salaires | publié le : 08.10.2021 | Benjamin d’Alguerre

C'est un coup de canif aux ordonnances Travail de 2017 que vient de donner le Conseil d'État. Dans une décision rendue le 7 octobre, la haute juridiction administrative a réaffirmé les prérogatives de la branche professionnelle en matière de fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH), prenant ainsi le contre-pied des ordonnances qui confiaient cette prérogative aux entreprises en priorité. Si sa décision ne va pas jusqu’à donner une définition précise du SMH (né des ordonnances), la haute juridiction administrative a tranché sur son périmètre : « Il est loisible à la convention de branche, d’une part, de définir les salaires minima hiérarchiques et, le cas échéant, à ce titre, de prévoir qu’ils valent soit pour les seuls salaires de base des salariés, soit pour leurs rémunérations effectives résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, d’autre part, d’en fixer le montant par niveau hiérarchique. » Grand retour en arrière dans la hiérarchie des normes, donc, puisqu’avec son jugement, le Conseil d’État redonne à la branche la primauté sur la négociation d’accords salariaux.

À l’origine de cette décision, un contentieux engagé en 2018 par les partenaires sociaux de la branche du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire. Ceux-ci avaient négocié un avenant à leur accord de branche, fixé des SMH comprenant un salaire de base, mais aussi la prime de fin d’année et la rémunération du temps de pause qui s’était vu, par un arrêté du 5 juin 2019, étendu par le ministère du Travail à l’ensemble des entreprises de la branche… y compris celles qui n’étaient pas adhérentes à l’une des organisations l’ayant signé. Second problème : l’extension excluait certaines stipulations de l’avenant « au motif que les SMH doivent uniquement se rapporter à un salaire de base, sans les compléments de salaire » rappelle le Conseil d’État.

Pour les organisations plaignantes, c’est une victoire « qui redonne une véritable respiration aux branches quant à la définition des salaires minima, rendant leurs accords  applicables au niveau des entreprises puisqu’elles ne pourront plus y déroger dans un sens moins favorable », note Karen Gournay,  secrétaire confédérale en charge de la négociation collective et des salaires au sein de FO, l’une des organisations associées au recours en justice. « Plus aucune contrainte légale n’empêche désormais les employeurs de donner suite aux demandes syndicales d’augmentations salariales au niveau de la branche », poursuit-elle.

 

Auteur

  • Benjamin d’Alguerre