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Procédure sur les accords d’épargne salariale : précision sur l'application dans le temps (Cour de cassation)

ISRH | Intéressement | publié le : 28.09.2021 | Olivier Hielle

FRANCE-PUBLIC SERVICE MISSION-ILLUSTRATION

Photo d'illustration.

Crédit photo Idhir Baha / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP

Les dispositions de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié sont applicables aux avenants conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi qui modifient le fond d’un accord conclu avant celle-ci. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans son arrêt n°20-16-756 rendu le 23 septembre 2021. Cette décision fait suite au recours d’une entreprise contre une caisse d’Urssaf qui avait réintégré les sommes versées au titre d’un accord de participation dans l’assiette des cotisations pour les années 2009 à 2011.

Devant la Cour de cassation, la société en question contestait le rejet de son recours contre le redressement portant sur la réserve de participation et les modalités de répartition pour les années 2010 et 2011. Se basant sur les articles L. 3345-2 et L. 3345-3 du Code du travail, relatifs à la procédure de l’agrément d’un accord de participation, l’entreprise plaignante estimait que la cour d’appel aurait dû faire bénéficier un avenant sur la participation (daté du 29 juin 2010) à son accord d’entreprise du 14 mai 1992 de ces dispositions bien qu’il ait été signé après l’entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2006.

La Cour de cassation vient de confirmer le raisonnement de l’entreprise plaignante. Elle précise en effet que les dispositions de la loi du 30 décembre 2016 « sont applicables à l’avenant qui, conclu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi susvisée, modifie un accord de participation qui lui est antérieur ». Seulement, la Cour de cassation précise que cette application dans le temps est exclue en ce qui concerne les modifications de forme. Par conséquent, pour pouvoir rejeter l’application des dispositions de la loi du 30 décembre 2006, la cour d’appel aurait dû rechercher si l’avenant apportait une modification autre que de forme à l’accord de participation.

 

 

 

 

 

 

 

Auteur

  • Olivier Hielle