Publié au Journal officiel le 29 octobre, le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précise les conditions et délais d’agrément des accords de branche d’épargne salariale, prévu par la loi Asap du 7 décembre 2020.
L’objectif de la création de cet agrément est de sécuriser les accords et décisions d’adhésion : « Il s’agit ainsi à la fois de pallier les limites que présente la procédure actuelle d’extension des accords de branche en matière d’épargne salariale et le risque d’une remise en cause par les Urssaf des adhésions des entreprises à ces accords », précisait le gouvernement dans son amendement.
Cette procédure d’agrément s’applique aux accords de branche suivants :
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intéressement ;
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participation ;
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plan d’épargne entreprise ou interentreprises ;
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plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ou collectif interentreprises.
La procédure d’agrément doit intervenir dans les six mois à compter du dépôt de l’accord ou de son avenant. Le ministère peut prolonger ce délai de six mois supplémentaires. Il est précisé que l’agrément ne peut être délivré que s’il respecte les dispositions légales relatives à l’épargne salariale. En particulier, le texte vise le caractère aléatoire de l’intéressement et le caractère collectif de l’épargne salariale. Le décret précise que seuls les accords et avenants qui ouvrent droit aux adhésions des entreprises peuvent faire l’objet de la procédure d’agrément.
Enfin, lorsque les accords d’épargne salariale de branche agréés ouvrent des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise, celle-ci doit indiquer, dans l’accord qu’elle dépose, la ou les options proposées par l’accord de branche qu’elles choisissent de retenir ou, si l’accord de branche le prévoit, précise le contenu des choix.
