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« Une nouvelle convention pour l'assurance garantie des salaires doit être mise en place au 1er juillet 2021 » (CFE-CGC)

Relations Sociales | publié le : 17.12.2020 | Gilmar Sequeira Martins

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Alors que la convention qui lie l'AGS (Assurance garantie salaires) à l'Unédic prend fin le 31 décembre, et que la réunion entre partenaires sociaux prévue le 10 décembre a été annulée par les organisations patronales, Jean-François Foucard, secrétaire national chargé de l’emploi et de la formation de la CFE-CGC, s'inquiète de l'impasse dans laquelle se trouve le régime de prise en charge des salaires en cas de procédure collective.

Que devient l’Assurance garantie salaires (AGS) ?

Jean-françois Foucard : L’AGS, née en 1974 lors de l’affaire Lipp, est une sorte de « coquille vide » puisque toute l’activité est sous-traitée à l’Unedic. Fin 2019, des malversations ont été découvertes, dont le montant n’est pas connu. Les organisations patronales ont depuis dénoncé la convention qui devait prendre fin en juin 2020, mais elle a été prolongée jusqu'à la fin de l'année. Le calendrier qui devait permettre l’élaboration d’une nouvelle convention n’a jamais été tenu. Les réunions prévues au premier semestre ont été annulées par les organisations patronales du fait de la covid, puis aussi celles d’octobre. Les organisations syndicales parviennent à travailler mais pas le Medef, ce qui est assez étonnant. Nous voyons dans tout cela une part de mauvaise volonté. Pour l’instant, les organisations patronales semblent jouer le pourrissement. Si rien ne bouge et qu’aucune convention n’est signée, ce sera clairement de leur responsabilité.

En quoi la situation actuelle est-elle insatisfaisante ?

J-F. F. : Nous estimons anormal que les salariés de l’Unédic soient dans la réalité managés par l’AGS. Est-il normal que l’AGS valide l’embauche de la directrice de l’unité de l’Unedic chargée de réaliser les activités de sous-traitance ? Nous estimons que non. Il y a une relation de sous-traitance, ce n’est pas à l’AGS de déterminer qui fait quoi parmi les équipes de l’Unédic. Il doit y avoir un cahier des charges qui détermine la répartition des tâches et c’est l’Unédic qui doit faire fonctionner le système. Il ne doit y avoir aucun lien direct entre l’AGS et les salariés de l’Unédic. L’Unédic doit rendre des comptes à l’AGS dans le cadre de la relation de sous-traitance. Si les organisations patronales ne sont pas satisfaites de cette sous-traitance, c’est à elles de trouver une autre solution.

Que demandez-vous ?

J-F. F. : Nous souhaitons qu’une nouvelle convention soit mise en place au 1er juillet 2021, mais il y a des délais et des procédures à respecter, notamment l’information des CSE. Il faudrait que la nouvelle convention soit signée durant le premier trimestre 2021 pour que ce planning puisse être tenu. Si rien ne bouge, la convention actuelle cessera de fonctionner au 31 décembre 2020, sauf si l’Unédic décide de la reconduire pour une durée maximale de six mois.

Propos recueillis par Gilmar Sequeira Martins

 

 

Auteur

  • Gilmar Sequeira Martins