Un protocole d’accord préélectoral doit répondre à certaines conditions, fixées par l’article L. 2314-6 du Code du travail. Les organisations peuvent le contester devant les juridictions prud’homales, mais sous certaines limites rappelées par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 novembre dernier.
Ainsi, un syndicat qui a signé le protocole ou présenté des candidats à l’élection sans émettre de réserves ne peut contester sa validité et demander l’annulation des résultats après la proclamation de ces derniers. Cette règle est également applicable, même si le syndicat invoque une méconnaissance d’un principe général de droit électoral. Pour rappel, si un protocole respecte les conditions imposées par le Code du travail, seule la violation d’un tel principe peut permettre une contestation.
Dans cette affaire, c’est le syndicat CGT-Intérim qui contestait un protocole qu’il avait pourtant signé aux côtés d’autres organisations (Unsa, CFE-CGC, CFDT). Le protocole intervenait dans le cadre de la mise en place du CSE de l’entreprise d’intérim Supplay.
Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 2021, n° 20-20.962
