Dans un arrêt rendu le 2 février 2022 (n° 19-21.810), la Cour de cassation reconnaît que la remise des actes de procédure, en appel, peut être effectuée par un mandataire du défenseur syndical.
Les articles R. 1453-2 et R. 1461-1 du Code du travail prévoient en effet qu’un défenseur syndical peut défendre un salarié y compris devant les juridictions du deuxième degré. En principe, c’est le défenseur syndical qui remet les actes de procédure au greffe de la cour d’appel.
Dans cette affaire, un employeur contestait la régularité de la procédure en raison de la présence d’un mandataire du défenseur syndical : celui-ci ne s’était pas déplacé en personne mais avait confié la mission à une autre personne.
Dans son arrêt, la Cour de cassation adopte le même raisonnement que les juges du fond et énonce que "la remise de l’acte peut être effectuée au greffe au nom du défenseur syndical, par toute personne qu’il a mandatée à cette fin". En l’état, l’article 930-2 du Code de procédure civile ne mentionne pas que c’est au défenseur syndical en personne de remettre les actes. Sans cette mention précise, cela ouvre donc la voie au défenseur syndical de nommer un mandataire.
Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2022, n° 19-21.810
