La Capeb et trois syndicats (CGT, CFDT et Unsa) viennent de conclure le 27 janvier une négociation portant sur l’élaboration de deux conventions collectives nationales inter-catégorielles – l’une valable pour les entreprises de moins de 11 salariés, l’autre pour les PME dépassant ce seuil – afin de remplacer les trois qui existaient jusqu’à présent et dataient, pour certaines, de 1990.

« Ces deux conventions collectives apportent plus de simplicité et d’efficacité pour les entreprises qui, au final, selon qu’elles emploient plus ou jusqu’à dix salariés, n’auront plus qu’une seule convention à leur disposition. Ces conventions, qui répondent aux besoins actuels des employeurs et des salariés, contribuent, par leurs avancées sociales, à renforcer l’attractivité des métiers du bâtiment et permettront aux TPE d’occuper leur juste place dans le mode économique d’aujourd’hui », explique Jean-Christophe Repon, président de la Capeb.

Si les deux conventions reprennent les grandes lignes de celles de 1990, 2004 et 2006 (qui concernaient respectivement les ouvriers, les cadres et les Etam), elles comportent de nouvelles dispositions : augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires (220 heures annuel en substitution des 180 heures ou 145 heures) ; mise en place du non-cumul, pour les ouvriers non sédentaires, de l’indemnité de trajet et du paiement du trajet en temps de travail ; fixation du montant des indemnités de licenciement sur les dispositions légales pour les ouvriers Etam et cadres ; suppression dans le calcul de l’ancienneté des périodes de maladie non-professionnelle ; paiement du travail exceptionnel de nuit à 100% ; suppression des jours de carence pour les seuls salariés qui comptent un an d’ancienneté dans l’entreprise et uniquement pour le 1^er arrêt maladie sur douze mois glissants et allongement de la durée d’absence pour certains jours pour événements familiaux.

En outre, pour les entreprises jusqu’à dix salariés, certaines spécificités ont été introduites comme la possibilité de renouveler la période d’essai pour les ouvriers ; l’allongement de la période de préavis pour les ouvriers démissionnaires ; la fixation d’une durée minimale de travail pour les Etam administratifs à temps partiel (20 heures au lieu de 24 heures) ; ou l’intégration dans un an de l’augmentation des jours pour événements familiaux. Ces deux conventions collectives doivent maintenant être étendues par les services du ministère du Travail pour être appliquées dans la branche.