Le Parlement vient de donner le feu vert pour l’organisation des premières élections professionnelles pour les chauffeurs VTC et les livreurs en deux-roues. Le 26 janvier 2022, la commission mixte paritaire (députés et sénateurs) s’est entendue sur la validation du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 "relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes". Dans les deux assemblées, le groupe LREM a pu bénéficier du renfort de la droite et des centristes, la gauche ayant voté contre.

Toutefois, le Sénat, lors de son examen du texte, a procédé à plusieurs révisions que la CMP a par la suite entérinée.

Primo, le périmètre de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe) est circonscrit à la régulation du dialogue social pour les seules catégories de chauffeurs VTC et des livreurs à vélos ou scooters sans possibilité, pour l’instant, d’être étendu à l’ensemble des indépendants travaillant par l’intermédiaire d’une plateforme de mise en relation. "La commission ne souhaite pas que l’Arpe se mue en agence de régulation des secteurs économiques des plateformes de VTC et de la livraison", précisent Catherine Deroche, sénatrice LR du Maine-et-Loire et présidente de la CMP, et Frédérique Puissat, sénatrice LR de l’Isère et rapporteuse du texte.

Deuxio : suppression de la présence d’un député et d’un sénateur au conseil d’administration de l’Autorité présidée par l’ancien DRH d’Orange Bruno Mettling.

Tertio : restriction aux seules dispositions "prioritaires et techniques" et pour six mois seulement de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en supprimant les éléments concernant l’organisation du dialogue social au niveau de chaque plateforme. "Le choix du Gouvernement de passer par de nouvelles ordonnances semble difficilement se justifier autrement que par la volonté d’éviter le débat parlementaire", notent les deux sénatrices.

Quarto : limitation du rôle de médiation de l’Arpe aux relations entre les représentants des travailleurs et les plateformes sans extension à la mission "d’expertise, d’analyse et de proposition concernant l’activité des plateformes et de leurs travailleurs" dont le Gouvernement souhaitait la doter.

Quinto : restriction de la négociation au niveau sectoriel aux trois thèmes communs aux deux secteurs, à savoir la détermination des revenus des travailleurs, le développement des compétences professionnelles et la prévention des risques professionnels. Soit un sérieux élagage.

Selon un arrêté publié la semaine dernière, les élections des représentants des travailleurs des plateformes, qui doivent permettre aux VTC et aux livreurs de désigner leurs partenaires sociaux, auront lieu du 9 au 16 mai 2022.

Les organisations syndicales et associations désireuses de participer à ce scrutin à tour unique confié à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe) pourront se porter candidates entre le 24 janvier et le 18 février. Les organisations qui recueilleront au moins 5 % des suffrages exprimés seront reconnues représentatives.