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Des propositions pour améliorer le dialogue social dans la fonction publique

ISRH | Dialogue Social | publié le : 26.05.2020 | Nathalie Tran

Administration

L'objectif est d’améliorer la qualité et la densité du dialogue social.

Crédit photo illustrez-vous/Adobe Stock

Un rapport destiné à « renforcer la négociation collective dans la fonction publique » a été remis le 25 mai à Olivier Dussopt, secrétaire d’État chargé de la Fonction publique. Les rapporteurs, Marie-Odile Esch, membre du Conseil économique, social et environnemental (Cese), chargée de mission à la fédération nationale de la CFDT, Christian Vigouroux, président de section honoraire du Conseil d’Etat, et Jean-Louis Rouquette, inspecteur général des finances, avaient pour mission d’examiner les conditions dans lesquelles les accords collectifs pourraient être dotés d’une force juridique les rendant opposables aux parties, avec pour objectif d’améliorer la qualité et la densité du dialogue social. Depuis 2010, seuls quatre accords ont été signés au niveau inter-fonctions publiques et 29 à l’échelle ministérielle. Pour la mission, la réforme doit s’accompagner d’une évolution de la culture du dialogue social. À cette fin, elle préconise la conclusion d’accords de méthode en préalable à toute négociation, ainsi que d’accords sur les agendas sociaux. Selon les rapporteurs, il pourrait être utile d’introduire une obligation de négocier sur certains thèmes prioritaires tels que les conditions de travail et l’égalité professionnelle. Ce qui permettrait aux organisations syndicales de contraindre l’employeur, en cas de carence de ce dernier, à ouvrir des négociations. Le rythme de ces négociations obligatoires serait fixé par accord collectif ou à défaut par la loi. En cas de blocage, les partenaires sociaux pourraient faire appel à un médiateur pour les accompagner ou les aider à mener à bien le processus. La mission suggère, en effet, que la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) organise la mise en place d’un réseau de médiateurs formés aux techniques spécifiques. Suite à la remise de ce rapport, le Gouvernement a inscrit à l’agenda social un projet d’ordonnance relatif à la négociation collective au sein des trois versants de la fonction publique, dès le mois de juin, afin d’élaborer un texte qui sera ensuite présenté au Conseil commun de la fonction publique.

Auteur

  • Nathalie Tran