Comme à chaque fin d’année, l’exécutif publie de nombreux textes au Journal officiel, et la fin du mois décembre 2022 ne fait pas exception. Info-socialrh vous propose ainsi une revue des décrets et arrêtés les plus notables publiés pendant la trêve des confiseurs, classés par thématiques.

Abondement du CPF des lanceurs d’alerte

En application de la dernière loi sur les lanceurs d’alerte, un décret fixe les modalités de l’abondement de leur compte personnel de formation, lorsqu’ils sont salariés. Cet abondement est décidé par le conseil des prud’hommes. Il vaut également aux personnes qui ont aidé le lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation et aux personnes en lien avec le lanceur d'alerte qui ont fait l’objet de sanctions par leur employeur. Pour fixer la somme abondée au CPF, le conseil des prud’hommes doit tenir compte du montant des droits déjà inscrits sur le compte du salarié bénéficiaire et du plafond des droits. Il ne peut fixer une somme qui aboutirait au dépassement de ce plafond (décret du 28/12, J.O. du 29-12).

 

Activité partielle

Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle, versée à l’employeur, est relevé à 8,03 euros depuis le 1er janvier 2023. Pour les employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée et les employeurs dont les salariés vulnérables au regard du Covid-19 placés en activité partielle, ce montant passe à 8,92 euros de l’heure (décret du 22/12, J.O. du 24-12).

Toujours sur l’activité partielle, un autre décret modifie les procédures de reversement des trop-perçus, dans un objectif de clarification et de simplification. Ainsi, désormais, « le remboursement de tout ou partie des sommes dues par l'employeur peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, selon le niveau de l'accord ou du document élaboré par l'employeur ». La demande de remboursement des trop-perçus doit se faire dans les trente jours, par l’autorité administrative. En outre, le préfet est désormais tenu d’apprécier « les éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande » et de contrôler « la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés » avant de de notifier sa décision.

Le même décret fixe également, pour les salariés à temps partiel et les salariés des entreprises de travail temporaire, à l’exception de ceux bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée intérimaire, un plancher d’indemnité correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut (décret du 27/12, J.O. du 28-12).

 

Apprentissage

Les modalités des aides à l’apprentissage sont précisées dans un décret publié le 30 décembre. Par principe, l’aide est désormais unique et d’un montant de 6000 euros maximum. L’article D. 6243-2 du code du travail est en effet allégé des différents montant à chaque année d’exécution du contrat, qui autorisait l’attribution d’une aide jusqu’à 7325 euros.

En outre, le décret installe deux aides exceptionnelles à l’apprentissage et au contrat de professionnalisation de 6000 euros en 2023. Cette aide ne sera pas cumulable avec l’aide unique pour les apprentis. Son montant sera de 6000 euros maximum. Un montant en hausse de 1000 euros pour l’embauche d’un mineur, mais en baisse de 2000 euros pour l’embauche d’un majeur par rapport à la version en vigueur l’an passé.

En revanche, les conditions de diplôme, d’âge et de quota d’alternants pour les grandes entreprises ne changent pas. Ainsi, l’aide exceptionnelle est ouverte, aux nouveau contrats signés en 2023 :

Aux apprentis qui préparent un diplôme du Bac +2 au master dans les entreprises de moins de 250 salariés ; ou un master au plus des les entreprises d’au moins 250 salariés.

Aux salariés en contrat de professionnalisation âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat, qui prépare un diplôme ou titre équivalant, au plus, au niveau master, une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou un contrat de professionnalisation expérimental.

Dans les deux cas, les entreprises de 250 salariés et plus doivent respecter la règle du quota d’alternant (décret du 29/12, J.O. du 30-12).

Par ailleurs, la liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage est actualisée (arrêté du 29/12, J.O. du 30-12).

 

Epargne salariale

Un décret du 26 décembre modifie les conditions de dépôt et de contrôle des accords d’épargne salariale. D’abord, il précise que, lors d’une modification unilatérale du régime d’intéressement, les conditions et les modalités de mise en place de ce régime s’appliquent également. Ensuite, toujours en cas de recours à une décision unilatérale de mise en place d’un accord d’intéressement, l’article 3 du décret prévoit désormais le dépôt d’un procès-verbal de carence, qui doit prouver que l’absence d’instances représentatives du personnel n’est pas du fait de l’employeur, ou que le comité social et économique, s’il existe, a bien été consulté. Enfin, le décret acte la suppression du contrôle de validité des accords d’entreprise par les Dreets ainsi que la réduction du délai de procédure d’agrément des accords de branche d’épargne salariale, fixé désormais à quatre mois prolongeable de deux mois (décret du 26/12, J.O. du 27-12).

 

Santé au travail

En cette fin d’année 2022, trois décrets sont venus préciser les modalités d’application de plusieurs aspects de la réforme de la santé au travail, instaurée par la loi du 2 août 2021.

Le premier fixe les modalités de formation spécifique des infirmiers en santé au travail, qui exercent dans les services de prévention et de santé au travail ou en entreprise. Cette formation est imposée par l’article L. 4623-10 du code du travail. Le décret précise ainsi que cette formation est acquise par la justification d’un parcours de formation de 240 heures de théories et de 105 heures de stage. Ces modalités entreront en vigueur le 31 mars 2023. Les infirmiers ayant exercé dans un service de prévention et de santé au travail ou dans un service de santé au travail en agriculture depuis plus de douze mois avant cette date ne sont pas tenus de justifier du stage professionnel (décret du 27/12, J.O. du 28-12).

Le deuxième décret, lui, entre en vigueur bien plus tard : le 1er janvier 2025. Il précise les règles de détermination du montant des cotisations pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises, qui sont proportionnelles au nombre de travailleurs suivis. Pour rappel, le montant des cotisations ne doit pas s’écarter au-delà d’un pourcentage du coût moyen national de l’ensemble socles de services. Ce sont ces conditions que précise le décret. L’assemblée générale du service peut « approuver un montant des cotisations supérieur à la borne haute » dans certains cas seulement (décret du 30/12, J.O. du 31-12).

Enfin, le dernier décret approuve la délibération du comité national de prévention et de santé au travail qui détermine les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l'employeur, notamment le rôle des différentes parties, les catégories d'informations contenues dans le passeport de prévention, le calendrier de sa mise en œuvre et les modalités d'association du comité national de prévention et de santé au travail (décret du 29/12, J.O. du 30-12).

 

Travailleurs indépendants

Selon les règles de droit commun, les indemnités journalières sont calculées sur la moyenne des revenus cotisés des trois années qui précèdent la date de l’arrêt de travail. Mais en raison de la crise sanitaire, les revenus de 2020 sont particulièrement entamés. Et si les règles classiques étaient appliquées, cela aurait induit des conditions d’indemnisation pour maladie particulièrement défavorables pour les travailleurs indépendants.

Pour cette raison, le législateur a, en 2021, prévu la possibilité de neutraliser les revenus d’activité de 2020 du travailleur indépendant. Une disposition qui est prolongée en 2023 grâce à l’article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, et dont les modalités d’application ont été précisées par un décret

Concrètement, pour les indemnités maternité et maladie 2023, les revenus de l’année 2020 seront pris en compte dans le calcul des indemnités si et seulement si cela conduit à des indemnités accrues par rapport à un calcul réalisé sur les seules périodes 2021 et 2022. Une neutralisation qui représente un coût pour l’assurance maladie de 20 millions d’euros (décret du 26/12, J.O. du 27-12).

 

Travail temporaire

Enfin, un dernier décret fixe à 138 072 euros le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en 2023 (décret du 28/12, J.O. du 29-12).