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Obligation vaccinale et licenciement : le Conseil d’Etat corrige le projet de loi

Entreprise & carrières | Règlementation du travail | publié le : 20.07.2021 | Olivier Hielle

C'est un ripolinage à la marge. Dans son avis rendu public sur l'avant-projet de loi relatif au Pass sanitaire ce lundi 20 juillet, le Conseil d’Etat a en effet appelé à quelques modifications du texte, sans pour autant remettre le fond en question. Cela concerne en particulier la sanction de licenciement en cas de méconnaissance de l’obligation vaccinale.

Le projet prévoit que jusqu’au 15 septembre prochain, les professionnels concernés par l’obligation vaccinale pourront continuer d’exercer leur activité à condition de réaliser des tests très régulièrement ou de présenter un certificat de vaccination. A compter de cette date, seul ce certificat de vaccination leur permettra de poursuivre leur activité. A défaut de présentation, soit d’un test, soit d’un certificat de vaccination, le projet de loi prévoit la suspension du contrat de travail et l’interruption du versement de la rémunération.

Le Conseil d’Etat ne s’oppose pas à cette mesure, il demande cependant de l’assortir de « garanties » : la personne concernée doit être convoquée à « un entretien permettant d’examiner les moyens de régulariser la situation ».

Le texte prévoit enfin que cette suspension du contrat de travail pendant une durée supérieure à deux mois constitue un motif de licenciement. Là encore, le Conseil d’Etat ne s’oppose pas au principe. Il a simplement conduit le gouvernement à compléter le texte pour faire appliquer la procédure normale de licenciement pour ce motif, y compris pour les salariés protégés.

Côté employeurs, le texte prévoit enfin des sanctions pénales en cas d’absence de contrôle de l’obligation vaccinale. A l’origine, la sanction prévue était une peine d’un an de prison et 45 000 euros d’amende. A la suite d’échanges avec le Conseil d’Etat, le gouvernement a rapidement revu sa copie, jugée disproportionnée.

Ainsi, cette infraction sera finalement punie par une contravention de cinquième classe (1500 €). Ce n’est qu’en cas de double récidive en moins de trente jours que la peine passe à un an de prison et 9 000 euros d’amende. Une sanction qui a finalement l’aval du Conseil d’Etat.

L’examen du projet de loi par le Parlement s’annonce express : son examen en commission commence dès ce jour 20 juillet à 14 heures, et partira en séance publique demain. L’objectif : une adoption définitive avant la semaine prochaine. A voir, car le groupe La France Insoumise à l'Assemblée Nationale et son homologue des Républicains au Sénat ont d'ores et déjà annoncé leur intention de saisir le Conseil Constitutionnel d'ici là. 

Auteur

  • Olivier Hielle