Faut-il réduire le délai de recours aux prud’hommes, étendre le champ de la négociation d'entreprise aux conditions de rupture du contrat de travail ou créer un seuil minimal de participation aux élections professionnelles pour légitimer la place des syndicats dans l’entreprise ? Pour l’Institut Montaigne, c’est oui. Le think tank libéral vient de publier une nouvelle note dédiée aux réformes à apporter au droit du travail.
Ce n’est pas la première fois que l’Institut se livre à l’exercice. En 2016, déjà, le livre "Un autre droit du travail est possible" (Fayard) coécrit par les seniors fellows Bertrand Martinot et Franck Morel proposait "72 solutions" pour réformer le droit du travail. "Si la moitié de celles-ci ont été, à ce jour, en tout ou partie, mises en œuvre, il reste encore des évolutions souhaitables. On peut donc notamment reprendre certaines des idées présentées qui n’ont pas été, où pas totalement été appliquées", assure aujourd’hui Franck Morel, avocat associé chez Flichy-Grangé et ancien conseiller social d’Édouard Philippe à Matignon, à l’origine des 18 propositions contenues dans la note.
Premier chantier, une nouvelle réforme de la rupture du contrat de travail. Si la barémisation des indemnités prud’homales issue des ordonnances Travail de 2017 a déjà réduit le nombre de contentieux, l’Institut se propose d’aller plus loin. "La construction progressive d’un cadre permettant d’organiser la rupture du contrat de travail de manière individuelle ou collective, de manière amiable ou de manière subie dans le cadre de difficultés économiques, a offert une variété d’outils. L’heure est aujourd’hui à la consolidation et à la préservation de ceux-ci. En particulier, toute évolution, par exemple jurisprudentielle, qui en rendrait l’usage moins certain au regard des finalités de ces mécanismes, devrait donner lieu à de nouvelles interventions législatives", explique Franck Morel. Par la possibilité de permettre aux entreprises – et non plus seulement aux branches – de négocier des accords sur la mise en place de CDI "de chantier" ou "de projet", ces contrats de travail dont la durée dépend de l’achèvement d’un projet et qu’une quinzaine de branches comme la métallurgie, le commerce de détail ou l’industrie pharmaceutique ont déjà adopté. Autres pistes pour sécuriser la rupture du contrat de travail : améliorer les règles fiscales et sociales relatives à la conciliation pour la rendre plus attractive encore que le passage par la case prud’hommes ou abaisser "à quelques mois" le temps de recours contre le licenciement que les ordonnances ont déjà fait passer de deux ans à un an.
Côté formes de travail, la fluidification du marché de l’emploi pourrait passer par trois voies supplémentaires. Primo : la démultiplication du CDI intérimaire, ce contrat de travail imaginé par le secteur du travail temporaire pour permettre à un intérimaire de disposer de suffisamment de missions sur un an, entrecoupées de périodes de formation, pour voir sa rémunération lissée sur l’année. La note propose notamment d’élargir les conditions de son recours "en supprimant l’exigence de motif pour les missions effectuées". Cette mesure s’accompagnerait par la facilitation du prêt de main-d’œuvre entre entreprises comme cela a été déployé à titre exceptionnel pendant la crise. Secundo : légiférer contre le prêt de main-d’œuvre illégal pour faciliter son pendant légal. Tertio : étendre le périmètre du futur socle de droits sociaux des travailleurs des plateformes (qui sera négocié à l’issue des élections qui se tiendront du 9 au 16 mai prochain) à d’autres types de freelances que les seuls livreurs et chauffeurs VTC pour encourager ces nouvelles formes de travail.
Dialogue social, enfin. Si les derniers chiffres de la DGT montrant une croissance nette des accords signés par les branches et les entreprises sont accueillis favorablement par l’Institut Montaigne, celui-ci propose de "consolider" la négociation collective et de légitimer ses acteurs. Comment ? En fixant un seuil minimal de participation électorale supérieur aux 10 % actuels de suffrages exprimés pour fonder la représentativité syndicale dans l’entreprise. Ce système "permet dans les faits à des acteurs ayant reçu un nombre de suffrages très faible de négocier au nom de tous les salariés. Il est donc indispensable que ce seuil de 10 % soit aussi mesuré en pourcentage des inscrits", note Franck Morel. Autres mesures envisagées : la possibilité de réserver les avantages et bénéfices des accords aux seuls adhérents des organisations signataires dans le but d’augmenter le taux de syndicalisation des salariés, l’accès des salariés aux conseils d’administration des entreprises dès le seuil de 50 ou étendre le champ de la négociation d’entreprise aux questions de santé au travail ou de fixation des conditions de conclusion et de rupture du contrat de travail.
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