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Les mesures fiscales pour les entreprises lors de la crise insuffisamment contrôlées

ISRH | Règlementation du travail | publié le : 17.02.2022 | Olivier Hielle

PARIS, FRANCE-MINISTRY OF FINANCE AND ECONOMY

Photo d'illustration.

Crédit photo Eric Beracassat / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP

Elles ont été une goutte d’eau dans l’océan des aides aux entreprises. En réaction à la pandémie, le Gouvernement a mis en place, en 2020, des "mesures fiscales" pour soutenir le tissu économique. Report des échéances, baisses exceptionnelles d’impôts, aménagements de "bienveillance" sur les redressements : l’ensemble de ces dispositifs n’ont pesé qu’à hauteur de 3,6 milliards d’euros en montant cumulé au 1er juillet 2021, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, publié mercredi 16 février. De surcroît, les reports de charges fiscales n’ont bénéficié qu’à 15 000 entreprises, grand maximum.

Un bilan placé très loin des 140 milliards de prêts garantis par l’État et des 21,4 milliards du report des cotisations sociales : "L’effet des mesures fiscales de trésorerie a ainsi pu être relativement marginal, d’autant qu’elles ne s’adressaient qu’aux seules entreprises payant des impôts", relève la Cour. Un avantage, cependant : "Ces mesures mises en œuvre rapidement ont permis de répondre immédiatement aux éventuelles difficultés de trésorerie des entreprises, créant un pont de liquidité le temps que soient mis en place les dispositifs nécessitant une modification législative ou réglementaire."

Des contrôles à accentuer sur les très grandes entreprises

Dès le début, l’administration fiscale a cherché à limiter les effets d’aubaine éventuels et les possibilités de fraude. La communication sur la suspension des pénalités a été adaptée et ciblée sur les entreprises en difficulté. L’administration a également concentré ses effets de contrôle sur les potentiels cas de fraude.

De plus, les reports d’échéance fiscale avec les grands groupes ont fait l’objet de deals particuliers, appelés "engagements de responsabilité" : une grande entreprise qui demandait ce report devait par exemple s’engager à ne pas verser de dividendes en 2020 ou à ne pas avoir son siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un État ou territoire non-coopératif en matière fiscale.

C’est précisément sur ces engagements que les contrôles semblent insuffisamment encadrés : "Il importe que l’administration fiscale suive la liste des entreprises liées par ces engagements, ce qui n’est pas le cas pour le moment, et prévoie de contrôler spécifiquement le respect de ces derniers", conclut la Cour.


Cour des comptes, Les mesures fiscales de soutien aux entreprises, février 2022

Auteur

  • Olivier Hielle