La commission mixte paritaire sur le projet de loi en faveur de l’activité indépendante est parvenue à un accord unanime, ouvrant la voie à un vote en février prochain.

Pierre angulaire du "plan indépendants" présenté par le Président de la république, le 16 septembre 2021, le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante est sur le point d’être bouclé. La commission mixte paritaire (CMP) de l’Assemblée nationale et du Sénat réunie le 25 janvier dernier a débouché sur un accord. "La voie est libre pour une adoption définitive du texte le 7 février par l’Assemblée nationale et le 16 février par le Sénat", annonce le ministre du Tourisme et des PME, Jean-Baptiste Lemoyne. Il s’est également félicité de l’adoption du texte à l’unanimité des députés et sénateurs.

Protection du patrimoine, droit au rebond et simplification

"Une vraie loi dédiée aux indépendants, ce n’était pas arrivé depuis 1994" a précisé le ministre avant de passer en revue les trois points saillants du texte que la protection du patrimoine de l’entrepreneur, le droit au rebond et la simplification de l’accès à l’information et de l’environnement juridique.

Sur le premier, le ministre a insisté sur l’insaisissabilité des biens personnels de l’indépendant. Plus précisément le texte ne permettra plus de saisir "les éléments non utiles à l’exercice professionnel". Objectif : éviter la double peine de voir son activité péricliter et sa vie personnelle détruite.

"On a voulu faciliter le rebond", explique Jean-Baptiste Lemoyne. Il sera plus aisé tout d’abord grâce à l’élargissement des critères d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).

Parmi les conditions actuelles, l’indépendant doit en effet être engagé dans une procédure collective (de redressement ou de liquidation judiciaire). Le projet de loi permettra d’accéder à l’allocation dès lors que l’indépendant déplore une perte de 30 % de son revenu. Depuis deux ans, seuls 1 000 indépendants sur les 3 millions que compte notre pays ont bénéficié du dispositif. Avec l’élargissement des conditions d’octroi, le ministre compte enregistrer 30 000 prétendants à l’allocation. Le montant forfaitaire de l’allocation a été fixé à 800 euros par mois, sauf pour les indépendants qui auraient eu des revenus inférieurs sur les deux dernières années. L’adage présidentiel qui veut que le travail rapporte plus que les allocations de l’État trouve là à s’appliquer. Un montant plancher a été fixé à 600 euros mensuels, soit à peine plus que le RSA (565,34 euros pour une personne seule).

Pour permettre aux indépendants de rebondir, le ministre a en outre confirmé le doublement du crédit d’impôts formation. Le plafond sera en conséquence de 2 x 40 heures au taux horaire du Smic soit 10,57 euros brut. Une mesure qui figure dans la loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021.

Enfin, Jean-Baptiste Lemoyne a insisté sur les bénéfices de l’assurance facultative de protection contre les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP). Pour inciter plus d’indépendants à y souscrire (seuls 4 500 en bénéficient actuellement), le ministre a confirmé la réduction de 30 % des tarifs assurantiels avec des prestations identiques.

S’agissant de la simplification des démarches, il a annoncé le lancement d’un portail unique d’information via le site entreprendre.service-public.gouv.fr, qui devrait regrouper avec simplicité toutes les informations utiles au quotidien.

Un projet de loi aux coûts incertains

Interrogé sur le coût de ces mesures, le ministre assume de les financer en fonction des besoins. Exemple : "faciliter les cessions-reprises ne peut pas être envisagé en matière de coût mais d’investissement sur l’avenir de nos territoires".

Si le montant des dépenses liées à l’ATI est évalué à 130 M€/an (sur une base de 30 000 bénéficiaires contre 1 000 actuellement), les autres mesures sont difficilement chiffrables puisque leur coût dépend du nombre d’indépendants qui s’empareront des mesures.

Un plan de communication massif à venir

Le ministre souhaite que toutes les parties prenantes communiquent sur ces nouvelles mesures. Ainsi les organisations professionnelles et les réseaux de chambres consulaires se sont d’ores et déjà montrés volontaires pour informer sur ces dispositifs, qu’ils préexistent ou non à ce texte de loi.

L’État envisage quant à lui d’envoyer au moins un courrier à chacun des 3 millions d’indépendants pour les informer. "Il faut maximiser notre capacité à pouvoir les toucher malgré leur emploi du temps bien chargé", a conclu le ministre.