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L’Assemblée nationale ajuste le PLF 2021 sur l'activité partielle et l'actionnariat salarié

Règlementation du travail | publié le : 18.11.2020 | Olivier Hielle

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La première partie du marathon est terminée pour le projet de loi de finances pour 2021. Dans l’après-midi du mardi 17 novembre, l’Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. En séance publique, les députés ont apporté quelques ajustements sur l’actionnariat salarié et l’activité partielle.

La première partie du marathon est terminée pour le projet de loi de finances pour 2021. Dans l’après-midi du mardi 17 novembre, l’Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. En séance publique, les députés ont apporté quelques ajustements sur l’actionnariat salarié et l’activité partielle. Ainsi, s'agissant de l'article L. 5122-1 du Code du travail, qui prévoit que les créances de l’État constituées au titre de l’allocation d’indemnité d’activité partielle sont prescrites lorsque l’employeur n’a pas déposé de demande de versement au bout d'un an. Les députés ont voté un amendement gouvernemental réduisant ce délai de douze à six mois. Cet amendement prévoit que ce délai est allongé de six mois supplémentaires lorsque les employeurs ont aménagé le temps de travail sur une période supérieure à six mois. Les députés ont également adopté un amendement issu de la majorité permettant une exonération temporaire du forfait social pour les abondements de l’employeur aux versements volontaires des salariés destinés à des opérations d’actionnariat salarié dans le cadre des plans d’épargne salariale. Si elle est votée définitivement en l’état, cette exonération sera applicable pour les années 2021 et 2022. L’idée des députés est « d’inciter les salariés à flécher leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises, d’accroître l’actionnariat salarié qui est un facteur de motivation et de fidélisation des salariés et ainsi de favoriser le partage de la valeur dans l’entreprise ». Enfin, le plafond de l’exonération de cotisations et contributions sociales dans le cadre du forfait mobilités durables est relevé de 400 à 500 euros par an et par salarié, sur amendement du rapporteur du texte. De plus, son champ d’application est étendu aux engins de déplacements personnels motorisés, comme les trottinettes.

Auteur

  • Olivier Hielle