Le Sénat aura tenté jusqu’au bout de sortir cette disposition du texte, mais c’est bien l’Assemblée nationale qui a eu le dernier mot.
Dimanche 16 janvier 2022, les députés ont voté la version définitive du projet de loi "passe vaccinal". Son article 1er bis A, devenu article 2 dans la version consolidée, prévoit une amende administrative lorsqu’un employeur ignore une mise en demeure de l’inspection du travail, dressée en raison d’une exposition dangereuse des salariés au SARS-CoV-2.
Cela concerne bien sûr l’absence d’organisation du télétravail, mais pas seulement : le législateur vise également à sanctionner la présence simultanée de nombreuses personnes dans un bureau non aéré, ou des manquements en matière de port du masque, par exemple.
Jusqu’à 50 000 euros d’amende
Initialement, le montant de l’amende était de 1 000 euros par salarié concerné par le manquement, avec un maximum de 50 000 euros. Finalement, l’Assemblée nationale a préféré voter une amende 500 euros par salarié, qui sera plus supportable financièrement pour les petites entreprises. Elle a cependant gardé le même montant plafond.
Le recours, suspensif, doit être transmis par lettre recommandée avec avis de réception par l’employeur dans un délai de quinze jours et adressé au ministre chargé du Travail. Porte de sortie intéressante : "Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaut décision d’acceptation" et donc annulation de la sanction, précise le texte.
Enfin, la mesure ne sera pas pérenne : elle prendra fin au plus tard le 31 juillet 2022.
Une surcharge pour l’inspection du travail ?
Parmi les arguments avancés par les sénateurs pour le retrait de cette disposition : la sanction n’aurait qu’un effet concret limité, tant la très grande majorité des employeurs respectent les injonctions du ministère en matière de protection des salariés. Pour l’Assemblée nationale, au contraire, "il convient de se réjouir de la bonne mise en œuvre des mesures sanitaires, tout en prévoyant les outils adaptés à la sanction de manquements préjudiciables aux travailleurs, en espérant que leur effet dissuasif renforcé suffise au respect des règles et à la régularisation des difficultés constatées" (voir rapport de la commission des lois).
Saisi par au moins 60 députés, dont la plupart issus du groupe La France insoumise, le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur le texte d'ici la fin de la semaine.
