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Une entreprise allemande condamnée pour non respect du RGPD

Droit du travail | publié le : 12.01.2021 | Lys Zohin

Les autorités réglementaires de Basse-Saxe ont infligé, la semaine dernière, une amende de 10,4 millions d'euros à la société NBB, spécialisée dans la distribution de produits électroniques. Cette dernière a en effet utilisé des systèmes de vidéos – depuis deux ans, des caméras surveillaient les salariés dans les bureaux, les zones communes, les espaces de vente – en violation, selon la Commission pour la protection des données, du RGPD. Si NBB, qui a l'intention de faire appel de la décision, a déclaré pour se défendre qu'il s'agissait de prévenir et d'enquêter sur tout acte « criminel » et de suivre le flux des produits dans les entrepôts, la Commission a estimé que cette surveillance constante était « inadmissible ». Pour prévenir les vols, une entreprise doit d'abord utiliser des méthodes moins « fortes » comme la vérification, au hasard, des sacs, lorsque les salariés quittent les locaux. Par ailleurs, la surveillance vidéo ne peut être jugée légale que si l'employeur a des raisons sérieuses de soupçonner un salarié spécifique et même dans ce cas, l'usage de la vidéo-surveillance ne peut se faire que pour une période limitée. Enfin, non seulement les images étaient conservées au moins 60 jours, mais en plus, les clients étaient eux aussi filmés, à leur insu. Bref, « les entreprises qui pratiquent ce genre de surveillance massive doivent savoir qu'elles violent massivement les droits des salariés », a déclaré Barbara Thiel, directrice de la Commission de protection des données pour la Basse-Saxe. En octobre dernier, l'autorité de protection des données de Hambourg avait infligé une amende de 35,2 millions d'euros au géant de l'habillement H&M pour des faits similaires.


 

Auteur

  • Lys Zohin