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Travail dissimulé : le cumul des sanctions est conforme à la Constitution

ISRH | Droit du travail | publié le : 08.10.2021 | Olivier Hielle

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Photo d'illustration.

Crédit photo ALAIN JOCARD / AFP

Le cumul des poursuites en cas de travail dissimulé est conforme à la Constitution. C'est ce qu'indique le Conseil constitutionnel dans une décision rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité le 7 octobre 2021 concernant la plateforme de livraison par coursiers Deliveroo.

En clair, les entreprises qui se font rattraper pour travail dissimulé encourent en effet deux formes de sanctions, réparties dans deux codes différents : la première exposée à l’article L. 8224-5 du Code du travail qui prévoit, entre autres, une amende, une interdiction d’exercer, des fermetures d’établissements et l’exclusion des marchés publics. La seconde, inscrite cette fois dans le Code de la Sécurité sociale (article L. 243-7-7), prévoit une majoration du redressement des cotisations et contributions sociales de 25 %. Un taux porté à 40 % si l’infraction est commise envers des personnes mineures ou vulnérables ou en bande organisée. Pour les Sages, il s’agit effectivement d’une "punition".

Dans sa requête, la société Deliveroo soutient que l’application de ces dispositions "peut conduire à ce qu’un employeur soit poursuivi et sanctionné deux fois pour de mêmes faits de travail dissimulé". Une conséquence contraire, selon elle, au principe "non bis in idem".

Le Conseil répond en une phrase : "Les faits réprimés doivent être regardés comme faisant l’objet de sanctions de nature différente." Ainsi, il s’agit de deux types de sanctions distinctes, de la même manière qu'une infraction peut être punie d'une peine d'amende et d'une peine de prison.

Cette décision est parfaitement conforme à la jurisprudence constitutionnelle. Dans une décision du 17 mai 2019, le Conseil avait rappelé que le principe de non-cumul "ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l’objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature différente en application de corps de règles distincts". Les Sages avaient, à l’époque, déclaré conforme à la Constitution le cumul des peines en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales.


Conseil constitutionnel, décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021.

Auteur

  • Olivier Hielle