Le ministère du Travail semble vouloir en finir avec le papier ! Publié au Journal officiel le 15 décembre 2021, le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 crée l’obligation du recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail.
Cette obligation, créée à l’article D. 1237-3-1 du Code du travail, n’empêche pas d’effectuer la démarche par papier, à condition "qu’une partie indique à [la Dreets] de ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice".
Le téléservice est accessible à l’adresse telerc.travail.gouv.fr.
