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Rupture conventionnelle : pour l’homologation, il va falloir passer par le téléservice

ISRH | Droit du travail | publié le : 15.12.2021 | Olivier Hielle

Site TéléRC

Photo d'illustration.

Crédit photo Olivier Hielle / Pixel6tm

Le ministère du Travail semble vouloir en finir avec le papier ! Publié au Journal officiel le 15 décembre 2021, le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 crée l’obligation du recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail.

Cette obligation, créée à l’article D. 1237-3-1 du Code du travail, n’empêche pas d’effectuer la démarche par papier, à condition "qu’une partie indique à [la Dreets] de ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice".

Le téléservice est accessible à l’adresse telerc.travail.gouv.fr.


Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021, J.O. du 15-12-2021

Auteur

  • Olivier Hielle