BDESE, prévention en santé au travail, épargne salariale… Info-Social RH vous propose une revue des textes les plus importants parus pendant la pause estivale.
Loi climat : l’environnement intégré à la base de données économiques et sociales (BDES)
Issu d’un amendement de la députée Cendra Motin (LREM, Isère) l’article 41 de la loi climat (J.O. du 24/08) transforme la base de données économiques et sociales (BDES) en base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Objectif : « Consacrer le rôle de cette base de données en matière d’information sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. »
Par la suite, cette disposition ne plaît pas aux sénateurs qui la suppriment. Ils estiment que ces conséquences « peuvent largement échapper aux employeurs », et vont même jusqu’à qualifier cette mesure « excessive » et « irréaliste ». La disposition revient finalement en commission mixte paritaire et elle est réintégrée au texte définitif.
Les modalités d’information du CSE sont dans le même temps élargies. L’entreprise devra l’informer sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise au cours des trois consultations obligatoires (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale).
Quant à l’expert-comptable, il peut désormais être saisi par le CSE et lui apporter des éléments d’« ordre environnemental ». Un champ d’application très large qui méritera d’être précisé.
Santé au travail : une loi pour renforcer la prévention, qui réforme en profondeur la mission des services
Transposition, unique en la matière, d’un accord national interprofessionnel, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal officiel le 3 août dernier.
Élaboré par un travail inédit de concertation entre parlementaires, partenaires sociaux et Gouvernement, le texte s’articule autour de quatre axes.
D’abord, il vise, comme son nom l’indique, à renforcer la prévention au sein des entreprises. Le document unique d’évaluation sur les risques professionnels (DUERP) prend davantage d’importance et les sociétés sont soumises à une obligation de mettre en place un programme annuel de prévention (sauf pour les TPE/PME).
Les missions des services de santé au travail (SST) deviennent des services de prévention et de santé au travail (SPST). Ses missions sont en effet étendues à l’évaluation et à la prévention des risques professionnels dans l’entreprise. La loi ouvre par ailleurs l’accès au dossier médical partagé (DMP) aux médecins du travail et aux infirmiers du travail, une nouvelle fonction également créée par le texte. Les SST seront en outre soumis à une procédure de certification.
Autre nouveauté majeure à signaler : le texte ouvre aux entreprises la possibilité d’avoir recours aux médecins de ville qui disposent d’une formation en médecine du travail, pour contribuer au suivi médical du travailleur.
Départ à la retraite : une visite médicale préalable
Pris en application des ordonnances travail de septembre 2018, un décret publié 11 août précise les catégories de travailleurs qui bénéficient de la visite médicale avant leur départ à la retraite. Cette visite est, pour rappel, prévue par l’article L. 4624-2-1 du code du travail.
Sont donc concernés par cette visite les travailleurs qui ont bénéficié du suivi individuel renforcé ou d’un suivi médical spécifique en raison d’une exposition à des risques particuliers (amiante, plomb, rayonnements ionisants etc.). Pour ces travailleurs, l’employeur doit informer le service de santé au travail (SST) du départ ou de la mise à la retraite dès qu’il en a connaissance et en aviser « sans délai » l’intéressé.
À l’issue de la visite, le médecin du travail établit un état des lieux des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels et le remet à l’intéressé. Si d’autres risques sont apparus, il peut préconiser une surveillance post-professionnelle.
La direction générale des entreprises en charge des restructurations
Du côté de l’administration de l’État, un arrêt publié début août réorganise la direction générale des entreprises (DGE), une administration du ministère de l’Économie et des Finances.
Le service de l’industrie, inclus dans la DGE, est désormais chargé de « coordonner l’action de la direction générale relative aux restructurations et au traitement d’entreprises en difficulté ». La sous-direction de la politique industrielle est également chargée d’une nouvelle mission : proposer, mettre en œuvre et faire progresser « les méthodologies des politiques industrielles nationales communes aux filières, notamment en matière de résilience, de fabrication en France et de décarbonation, en coordination avec la sous-direction de la prospective, des études et de l’évaluation économique s’agissant de l’analyse économique ».
Épargne salariale : prise en compte des dernières réformes
Un décret publié fin août fixe les délais et modalités de la procédure de contrôle des accords d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale.
Un nouvel article D. 3345-5 du Code du travail précise que sont déspositaires des accords les directeurs des DREETS (anciennement DIRECCTE) et les directeurs des DDETS. Ces autorités administratives ont un mois pour délivrer le récépissé attestant du dépôt de l’accord ou du règlement et du contrôle de la validité des modalités de conclusion.
L’accord est ensuite transmis aux Urssaf qui ont trois mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions législatives et réglementaires.
Gilbert Cette, nouveau président du groupe d’experts sur le Smic
Enfin, signalons un arrêté du 18 août (J.O. du 19/08) qui nomme les membres du groupe d’experts sur le salaire minimum de croissance (Smic). Gilbert Cette, économiste et ancien membre du Conseil d’analyse économique, est nommé président du groupe. Sont également nommés : Sandrine Cazes (économiste à l’OCDE), Julien Damon (sociologue, professeur associé à Sciences po Paris), Eva Moreno-Galbis (professeure en économie du travail), Marie-Claire Villeval (économiste).
