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Pas de tiers-statut pour les travailleurs des plateformes ?

Droit du travail | publié le : 02.12.2020 | Gilmar Sequeira Martins

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Pour écarter le risque récurrent de requalification des contrats commerciaux en contrats de travail des livreurs et chauffeurs des plateformes digitales, le groupe de travail présidé par Jean-Yves Frouin, ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation, propose de passer par des structures telles que les coopératives d’activité et d’emploi (CAE) ou les sociétés de portage salarial. Les experts réunis autour de Jean-Yves Frouin devaient résoudre une équation complexe avec un Gouvernement depuis le départ réticent à l’inclusion de ces travailleurs dans le statut salarial le plus répandu : des plateformes attachées à une forme de relation leur permettant d’échapper aux obligations relatives aux entreprises classiques ; et des travailleurs exposés à des risques importants sans pour autant bénéficier d’une protection sociale comparable à celle des salariés classiques.

Fallait-il passer par un tiers-statut tel qu’il en existe ailleurs en Europe ? Le rapport Frouin n’a pas suivi cette voie, avançant que cela reviendrait à remplacer « une frontière floue par deux frontières qui le seraient tout autant », sans pour autant réduire la possibilité de contentieux en requalification. Il préconise plutôt de passer par les entreprises de portage salarial et les CAE. De quoi permettre aux travailleurs des plateformes de bénéficier des protections attachées au salariat en CDI (sécurité sociale, assurance chômage, accès au logement facilité, chômage partiel, compte professionnel de prévention). Se trouverait aussi enfin résolue l’épineuse question du temps de travail et de repos, paramètres que contrôleraient les structures de portage salarial et les CAE. Autre avantage de la solution proposée : les travailleurs des plateformes conserveraient la flexibilité et l’autonomie actuelle dans l’exercice de leur activité. Le rapport indique que sa proposition écarte l’émergence d’un lien de subordination puisque le travailleur « reste libre de l’organisation de son travail ».

Reste que s’affilier aux structures identifiées par la mission Frouin représente une charge variant de 7 % et 10 % sur le chiffre d’affaires des travailleurs... sur lequel les plateformes prélèvent déjà une commission allant de 20 % à 25 %. Le rapport propose qu’une partie soit reversée aux structures dont dépendraient juridiquement les travailleurs. Il suggère également la possibilité de créer un avantage fiscal du même type que celui dont bénéficient les professions libérales qui confient la gestion de leurs comptes à un centre agréé.
 

Auteur

  • Gilmar Sequeira Martins