Les RTT acquises depuis le 1^er janvier 2022 sont désormais monétisables avec la loi de finances rectificatives du 16 août 2022 (n°2022-1157) jusqu’au 31 décembre 2025. Reste à savoir qui est concerné et comment fonctionne ce dispositif. D’emblée, toutes les entreprises du secteur privé sont concernées par celui-ci, y compris les professions agricoles, et quelle que soit leur taille.
Qui sont les salariés concernés? D’une part, tous ceux et celles bénéficiant de journées ou demi-journées de repos en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; d’autre part, les salariés bénéficiant de jours de repos conventionnels dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du Code du travail. Sont aussi concernés les jours de repos issus d’un aménagement du temps de travail mis en place unilatéralement par l’employeur à défaut d’accord collectif.

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ayant maintenu en vigueur les stipulations des accords collectifs intervenues dans le cadre du cycle de travail et de la modulation sans limitation de durée, les journées ou demi-journées de repos acquises au titre d’accords relatifs au cycle de travail ou à la modulation antérieurs à la loi du 20 août 2008 sont également couvertes par le mécanisme de monétisation mis en place par l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

Ce dispositif ne couvre pas les cas de figure suivants:
- les jours de repos des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours, dont la renonciation ouvre droit à une majoration de salaire en application de l’article L. 3121-59 du Code du travail déjà éligible au régime social et, partant, fiscal des heures supplémentaires;
- les jours ou demi-journées de repos résultant de l’application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ou d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du Code du travail, lorsque ceux-ci ont été déposés sur un compte épargne-temps;
- les jours de repos compensateur équivalent venant en remplacement du paiement des heures supplémentaires;
- les jours ou demi-journées de repos soldés de tout compte.

En revanche, bénéficient de ce dispositif les salariés à temps partiel annualisé bénéficiant de JRTT au titre d’un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ou de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du Code du travail, qui sont également éligibles au dispositif prévu par l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

Point particulièrement important: un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses JRTT acquis à partir du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, que leur prise soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, dans le respect des durées maximales de travail et des temps de repos. A contrario, l’employeur peut refuser la monétisation des JRTT. Par ailleurs, les heures effectuées du fait de la renonciation à des JRTT ne sont pas prises en compte dans le contingent d’heures supplémentaires. Ces heures supportent uniquement la majoration prévue pour la première heure supplémentaire. Les heures supplémentaires accomplies par ailleurs en dehors des heures induites par le rachat supporteront les majorations prévues par la loi ou par un accord collectif.

Les jours de repos affectés au compte épargne temps (CET) ne peuvent pas faire l’objet d’une monétisation dans le cadre du dispositif prévu par l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Ces jours sont toutefois monétisables dans les conditions prévues par l’accord collectif qui l’a mis en place le cas échéant. À défaut de stipulations conventionnelles, le salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération en application de l’article L. 3151-3 du Code du travail. S’agissant de la demande de monétisation des jours de repos, la loi n’impose aucun formalisme. Le salarié peut donc formuler sa demande par « tout moyen » et il peut effectuer plusieurs demandes.