logo Info-Social RH
Se connecter

Le portail des décideurs du social et des ressources humaines par

Liaisons sociales magazine Entreprise & Carrières
Newsletter

Magazines

Loi El Khomri : un projet d’abrogation plus symbolique qu’autre chose

Droit du travail | publié le : 06.05.2022 | Benjamin d'Alguerre

C’est acté. Le projet d’accord électoral pour les législatives 2022 que viennent de signer le 5 mai le PS et La France Insoumise promet l’abrogation de la Loi El Khomri en cas de victoire. Si la mesure permet à l’ancien parti de la rue de Solférino de tirer un trait symbolique sur le quinquennat de François Hollande, la plupart des mesures de la loi portée par son ancienne ministre du Travail qui avaient suscité le plus de contestation à l’époque ont en réalité déjà été grandement amendées par les ordonnances travail de 2017 ou des réformes ultérieures. Revue de détail.

C’est le texte qui avait fracassé la fin de mandat de François Hollande. L’adoption de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels portée par la ministre du Travail de Manuel Valls, Myriam El Khomri (dite "Loi travail"), s’était faite dans la douleur sur fond de division de la gauche de gouvernement. Salué par une partie du patronat, mais conspué par les syndicats, ce texte d’inspiration sociale-libérale qui ambitionnait de "donner plus de place à la négociation collective dans le droit du travail pour renforcer la compétitivité de l’économie et développer l’emploi" avait suscité un important mouvement de protestation dans la société civile né sur les réseaux sociaux (#Onvautmieuxqueça, Nuit Debout…), mais surtout fracturé la gauche de gouvernement au point que le Premier ministre n’avait eu d’autre choix que de dégainer le 49.3 pour le faire passer, créant une division profonde au sein même d’un Parti socialiste partagé entre une ligne sociale-libérale qui s’est traduite chez un certain nombre de hiérarques par une adhésion ou un rapprochement avec La République en marche et des frondeurs plus orthodoxes parfois tentés par l’aventure portée par une gauche plus radicale.

À l’issue de la signature, le 5 mai 2022, de l’accord entre LFI et le PS, l’ancien parti de la rue de Solférino a acté noir sur blanc – la condition figure expressément dans le protocole d’accord – l’abrogation de la loi Travail portée par ses chefs d’hier. Si on imagine mal la Nupes (Nouvelle Union populaire écologique et sociale, l’alliance électorale qui regroupe à ce stade LFI, Génération.s, EELV, le PCF et désormais le PS) revenir, en cas de victoire aux législatives au soir du 24 avril prochain, sur des dispositions favorables aux salariés comme le droit à la déconnexion ou la dématérialisation de la feuille de paye, certains outils à la main des services RH pourraient bien se voir rayés d’un trait de plume. À l’image des dispositions relatives à la flexibilisation du temps de travail qui permettent à l’employeur de prolonger, par accord d’entreprise, la durée du temps de travail hebdomadaire 44 à 46 heures sur 12 semaines, "même si un accord de branche plus favorable au salarié existe". Exit sans doute également la possibilité pour l’entreprise d’aménager le temps de travail de ses salariés sur trois ans (au-delà de la durée légale des 35 heures) si un accord de branche le prévoit ou les dispositifs permettant de flexibiliser la prise des congés payés en fonction de l’activité de l’entreprise.

En revanche, d’autres dispositions de la loi qui avaient provoqué la colère des syndicats lors de l’adoption de la loi Travail à l’été 2016 ont depuis disparu ou ont été fondues dans des mécanismes ultérieurs. Au rang des outils passés par pertes et profits, le compte personnel d’activité (CPA), cet outil dont François Hollande avait fait l’une des grandes réformes de son quinquennat et qui aurait dû, à terme, fusionner dans un "portefeuille unique" l’ensemble des droits sociaux attachés à la personne indifféremment de son statut (salarié, demandeur d’emploi, travailleur indépendant…) avait débuté par un premier projet de fusion du compte personnel de formation (CPF), du compte de prévention de la pénibilité (C3P) et d’un "compte d’engagement citoyen" (CEC) venant récompenser sous la forme d’heures de formation les activités bénévoles réalisées dans des associations reconnues d’utilité publique. Las, la monétisation des heures CPF et la concentration des réformes sur ce seul dispositif ont signé l’acte de décès du CPA. Idem pour le droit à la garantie jeunes qui figurait dans le texte porté par Myriam El Khomri mais qui s’est vu remplacé, en mars 2022, par le "Contrat d’engagement jeune" (CEJ) porté par les missions locales, mais aussi désormais par Pôle emploi, dans lequel environ 70 000 jeunes de 16 à 25 ans se sont déjà engagés.

Même sort pour les Accords de préservation ou de développement de l’emploi (APDE), ces "accords offensifs", successeurs des accords de maintien dans l’emploi (AME) de 2013 imaginés par les partenaires sociaux (mais rejetés à l’époque par FO et la CGT) qui permettaient à une entreprise en difficulté économique "d’ajuster temporairement son organisation afin de préserver ou de développer l’emploi" quitte à licencier les salariés refusant de s’y plier. Ceux-ci n’ont pas réellement eu le temps de trouver preneurs, supprimés dès septembre 2017 et remplacés, via les ordonnances Travail, par les accords de performance collective (APC) permettant à l’employeur d’augmenter le temps de travail ou de réduire les rémunérations de façon temporaire en cas de turbulences économiques. D’abord boudés par les entreprises qui leur préféraient les ruptures conventionnelles collectives (RCC), ces dispositifs ont été remis au goût du jour par la crise sanitaire. Selon la Dares, 429 de ces APC avaient été signés entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2020, notamment dans les entreprises de moins de 300 salariés. Fortement critiqués par les syndicats de salariés, les APC viennent d’ailleurs de se voir étrillés dans le rapport que l’OIT vient de rendre le 4 avril 2022 après la saisine de l’Organisation internationale du travail par la CGT et FO qui y voit un dispositif favorisant les licenciements abusifs susceptibles d’être condamnés en justice…

 

Auteur

  • Benjamin d'Alguerre