Dans un arrêt important rendu le 1er décembre 2021, la Cour de cassation juge que les salariés dont le licenciement a été déclaré nul, peuvent acquérir des jours de congé.
Ainsi, sauf s’il a occupé un autre emploi, le salarié accumule des congés payés entre la date du licenciement nul et sa réintégration.
Pourtant, jusque-là, la chambre sociale de la Cour de cassation estimait que cette période d’éviction ne pouvait être considérée comme du temps de travail effectif (voit notamment Cour de cassation, chambre sociale, 30 janvier 2019, n° 16-25.672).
Le revirement de la haute juridiction française est la conséquence d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Chargée de trancher les litiges entre États membres sur l’application du droit de l’Union, la CJUE s’est inscrite en complète opposition de la jurisprudence française. Dans une décision du 25 juin 2020, la CJUE a en effet considéré qu’un travailleur a droit, pour la période comprise entre son licenciement illégal et sa réintégration dans son ancien emploi, aux congés payés correspondants ou à une indemnité de congés payés. Ce droit découle de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
Désormais, tous les arrêts de cour d’appel qui retiennent que la période d’éviction n’ouvrent pas droit à l’acquisition des jours de congé seront ainsi cassés. Le juge devra cependant vérifier si le salarié n’a pas occupé un autre emploi pendant cette période. Dans ce cas, son droit aux congés disparaît.
Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 2021, n° 19-24.766
Cour de justice de l’Union européenne, 25 juin 2020, n° C‑762/18 et C‑37/19
