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Les opposants au barème Macron dans l’attente du verdict du CEDS

Droit du travail | publié le : 13.05.2022 | Benjamin d'Alguerre

Licenciement abusif

"Décision scandaleuse" pour la CGT, "préservatrice du principe d’égalité" selon Avosial, le verdict de la chambre sociale de la Cour de cassation sur le barème Macron divise. Les opposants au plafonnement des indemnités prud’hommales restent aujourd’hui en attente de la décision prochaine du Comité européen des droits sociaux.

Le feuilleton judiciaire qui aura opposé quatre ans l’exécutif, les syndicats et les professionnels du droit autour de la question du plafonnement des indemnités prud’hommales s’est achevé le 11 mai 2022 par la victoire du président réélu. Les deux arrêts rendus par la Cour de cassation confirment la validité du "barème Macron" instauré par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 – l’une des cinq "ordonnances travail" adoptées en début de quinquennat – ainsi que la conformité du barème avec l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui précise le cadre de la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur. Ce même article qu’avaient invoqué FO et la CGT pour attaquer le plafonnement des indemnités prud’hommales en justice après que plusieurs cours d’appel se sont élevées, depuis plusieurs années, contre le barème au nom de la liberté des juges prud’hommaux de fixer des indemnités "adéquates" à un salarié licencié.

Au ministère du Travail, la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation a été accueillie avec un grand "ouf" de soulagement. "Permettant un resserrement et une uniformisation des indemnisations pour des salariés se trouvant dans les mêmes situations, le barème des indemnités prudhommales introduit par les ordonnances travail en 2017 donne une plus grande prévisibilité dans la relation de travail et a permis de développer des alternatives au contentieux, ce qui, in fine, contribue à une augmentation continue des embauches en CDI. Entre début 2017 et fin 2021, la part des CDI dans les embauches de plus d'un mois est passée de 45 % à près de 51 %", fait-on savoir rue de Grenelle. L’analyse est partagée au sein d’Avosial, la fédération professionnelle des avocats en droit social. "Cette décision permet de préserver l’identité du système juridique français, fondé sur le principe d’égalité des citoyens devant la loi", estime l’organisation de juristes, qui rappelle que les plus hautes juridictions françaises, Conseil d’État et Conseil constitutionnel en tête, avaient validé ce dispositif qui plafonne les indemnités d’un salarié licencié dans une fourchette comprise entre un et vingt mois de salaires, en fonction de l’ancienneté (hors cas de licenciement pour harcèlement) et supprime le plancher des six mois d’indemnité minimum acquise pour les salariés disposant de deux ans d’ancienneté.

En face, en revanche, la colère gronde. La décision de la Cour de cassation est "scandaleuse", affirme la CGT qui espérait que les juges français se conforment à la position que l’OIT avait réaffirmée le 25 mars dans un rapport estimant que les prud’hommes avaient toute légitimité pour évaluer le préjudice subi par un salarié licencié. Même son de cloche chez FO : "La réparation doit, en toutes circonstances, être à la hauteur du préjudice réellement subi par le salarié et le juge doit pouvoir disposer d’une totale liberté pour fixer le montant des dommages et intérêts", écrit Frédéric Souillot, secrétaire confédéral aux Affaires juridiques de la centrale de l’avenue du Maine, pressenti comme successeur d’Yves Veyrier lors du futur congrès confédéral de Rouen qui se tiendra fin mai-début juin.

"Est-ce raisonnable de fragiliser ainsi tout le droit du travail en permettant aux employeurs de licencier à vil prix les salariés et de budgéter par avance le coût très limité de leurs licenciements abusifs ? Quand on réduit les sanctions des fautes, on favorise leur multiplication", s’interroge pour sa part le syndicat des avocats de France qui ferraillait lui aussi de longue date contre cette réforme du droit prud’hommal. Aujourd’hui, le syndicat demande aux juges français de "résister" en attendant la prochaine décision du Comité européen des droits sociaux (qui avait déjà retoqué en 2020 le barème italien très proche de celui mis en place en France par les ordonnances l’estimant contraire à la charte sociale européenne) ne rende à son tour son verdict sur la validité de cette réforme.

Auteur

  • Benjamin d'Alguerre