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Les eurodéputés demandent à la Commission de légiférer sur le droit à la déconnexion

Droit du travail | publié le : 28.01.2021 | Lys Zohin

Les députés européens s'inquiètent de ce qu'ils appellent la culture de la « connexion permanente », porteuse de risques accrus de dépression, d'anxiété et de burn-out.

En conséquence, ils ont récemment demandé à la Commission de proposer une législation qui permette à ceux qui travaillent avec des outils numériques de s'en déconnecter en dehors de leurs heures de travail. Au niveau européen, ce droit n'existe pas, même si un accord-cadre européen a été conclu en juin 2020. Dans une initiative adoptée par 472 voix pour, 126 contre et 83 abstentions, les eurodéputés estiment que le droit à la déconnexion est fondamental et qu'il ne doit y avoir aucune répercussion pour ceux qui l'exercent. En parallèle, les eurodéputés encouragent les États membres à prendre les mesures nécessaires pour permettre aux salariés d'exercer ce droit, notamment au moyen de conventions collectives entre partenaires sociaux. En outre, ils estiment que la Commission devrait également fixer des exigences minimales pour le travail à distance et préciser les conditions et les heures de travail, ainsi que les temps de repos. Les recherches d'Eurofound montrent que les personnes qui travaillent régulièrement à domicile sont plus de deux fois plus susceptibles de travailler au-delà du maximum de 48 heures de travail par semaine, par rapport aux personnes qui travaillent dans les locaux de leur employeur. Près de 30% de ces télétravailleurs affirment travailler pendant leur temps libre tous les jours ou plusieurs fois par semaine, contre moins de 5% des personnes travaillant sur site. Quatre pays dans l'Union ont adopté des législations donnant un cadre au droit à la déconnexion : la France, la Belgique, l'Espagne et l'Italie. D'autres ont adopté des mesures spécifiques dans le cadre d'une loi sur le télétravail (la Tchéquie, la Lituanie, la Pologne et le Portugal), tandis que la grande majorité des États membres ont une législation générale pour le télétravail. Enfin, les pays scandinaves, la Lettonie, l'Irlande, et Chypre n'ont pas de cadre juridique sur ce sujet.
 
 

Auteur

  • Lys Zohin