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Le plafond journalier des titres-restaurants reste à 38 euros jusqu'à février 2022

ISRH | Droit du travail | publié le : 21.10.2021 | Olivier Hielle

Utrecht catering industry is preparing for new rules

Photo d'illustration.

Crédit photo Sem van der Wal / ANP MAG / ANP via AFP

Après le premier confinement, de nombreux salariés se sont retrouvés avec des sommes importantes sur leur solde de ticket-restaurant.

Pour leur permettre de l’utiliser, et dans le même temps favoriser la reprise de l’activité de la restauration, particulièrement touchée par la crise, le Gouvernement a décidé d’assouplir leurs modalités d’utilisation. Le plafond journalier passe à 38 euros dans les restaurants et assimilés et les titres sont utilisables les dimanches et jours fériés.

Un décret publié au Journal officiel le 21 octobre proroge ces modalités dérogatoires jusqu’au 28 févier 2022.

En parallèle, l’Assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Ce texte vise en particulier à faciliter le contrôle du respect de l’obligation vaccinale, et permettra au Gouvernement de proroger le passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.


Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021, J.O. du 21/10

Assemblée nationale, projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, texte adopté

Auteur

  • Olivier Hielle