Le Gouvernement devrait présenter début juin en conseil des ministres un projet de loi visant à ratifier la Convention 190 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la violence et le harcèlement au travail, premier traité international sur ce sujet, adopté en juin 2019. Reste à savoir de quelle ratification il va s'agir pour la France. Dans une lettre adressée le 10 mai à la ministre du Travail, la CFDT, la CGT, FO et la CFE-CGC (la CFTC n'ayant pas souhaité s'associer) appellent à une « ratification ambitieuse » et déplorent que le Gouvernement s'oriente au contraire vers une « ratification sèche », ne s'accompagnant pas de modifications législatives ou réglementaires. Selon le ministère du Travail, cité par l'AFP, « le droit actuel est en ligne avec ce que prévoit la convention ». « S'il y avait eu des mesures supplémentaires à prendre, ça n'est pas dans ce projet de loi qu'on aurait dû le faire », a-t-il ajouté. Les syndicats signataires de la lettre souhaitent intégrer dans le droit français les préconisations de la recommandation 206, qui accompagne la Convention. Cette recommandation, dont les dispositions complètent celles de la Convention et qui « devraient être considérées en relation avec elles », précise l'OIT, préconise ainsi d'établir des programmes de prévention de la violence et du harcèlement, assortis s'il y a lieu d'objectifs mesurables, et des mesures de protection des plaignants, des victimes, des témoins et des lanceurs d'alerte contre la victimisation et les représailles. Ce qui implique, entre autres, un congé pour les victimes de violence domestique, des modalités de travail flexibles et une protection pour les victimes de violence domestique, ainsi qu'une protection temporaire des victimes contre le licenciement. Pour prendre en considération la recommandation, « il faut faire évoluer le droit français », relève ainsi Béatrice Lestic, secrétaire nationale de la CFDT, chargée des droits des femmes, dans l'AFP. Les centrales syndicales déplorent donc que l'exécutif n'ait pas, contrairement aux « engagements pris », ouvert au préalable une concertation avec les partenaires sociaux pour échanger sur la possibilité d'évolutions législatives ou réglementaires. Elles regrettent également de n'avoir toujours pas été destinataires de l'étude d'impact préalable à la ratification qui doit évaluer l'écart entre les mesures de l'OIT et la législation française. Et enfin, elles font remarquer qu'alors que 30 % des salariées ont déjà été harcelées ou agressées sexuellement sur leur lieu de travail, « la quasi-totalité des employeurs n'a toujours aucun plan de prévention pour lutter contre ces violences ».
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