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Le gouvernement indien repousse l'application de la réforme du Code du travail

Droit du travail | publié le : 08.04.2021 | Lys Zohin

Le nouveau Code du travail devait entrer en vigueur le 1er avril en Inde, mais le gouvernement a finalement décidé de repousser l'application de mesures comme celle qui devait donner aux travailleurs de la gig économie une meilleure protection sociale. Les autorités ont mis en avant le fait que des élections, dans différents États de l'Inde, de même que la nouvelle vague de contaminations à la Covid-19, avaient ralenti le processus d'information auprès des entreprises. Reste que certains observateurs sont sceptiques et soulignent le fait que nombre d'entreprises ont fait pression sur le gouvernement pour différer l'application de ce nouveau Code. Aucune date n'a d'ailleurs été annoncée pour sa mise en oeuvre. Si les entreprises sont soulagées, c'est parce qu'elles auraient dû participer à plusieurs fonds collectifs gérés par l'État central dans certains cas ou par les différents États dans d'autres, dans le but d'offrir une meilleure protection sociale aux salariés et aux indépendants, sous forme d'une couverture santé, d'indemnités en cas de maternité, d'accidents du travail, une pension... Ainsi, les sociétés de la gig économie, qui ont largement recours à des indépendants, qu'ils soient livreurs ou ingénieurs en informatique, auraient dû verser l'équivalent de 5 % de leur chiffre d'affaires à un fonds. Il y a quelques mois, dans la perspective de cette réforme, plusieurs entreprises, dont Amazon et Uber, installées sur place, avaient demandé au ministère du Travail que cette mesure soit limitée aux entités qui utilisaient effectivement des travailleurs indépendants, plutôt qu'à l'ensemble de l'entreprise et donc des revenus engrangés. En outre, pour les salariés classiques, le nouveau Code prévoyait que la moitié du salaire brut serait prise en compte pour des contributions sociales, verées dans un fonds de protection. Ce qui, selon certains experts, aurait demandé à de nombreuses entreprises de revoir leur structure salariale...

 

Auteur

  • Lys Zohin