logo Info-Social RH
Se connecter

Le portail des décideurs du social et des ressources humaines par

Liaisons sociales magazine Entreprise & Carrières
Newsletter

Magazines

La Cour suprême britannique confirme la requalification des chauffeurs d'Uber

Droit du travail | publié le : 24.02.2021 | Lys Zohin

Les six juges de la Cour suprême britannique ont décidé, de façon unanime, de rejeter l'appel qu'Uber avait déposé à la suite de la décision du tribunal de l'emploi déclarant, en 2016, que les chauffeurs de la plateforme de VTC ne pouvaient être considérés comme des indépendants.

Les chauffeurs d'Uber auront donc droit au salaire minimum, aux congés payés et à une pension de retraite de l'entreprise, comme le veut le Code du travail britannique. Un revers pour Uber, qui va sans doute devoir s'acquitter de compensations, et une avancée pour tous les travailleurs de la gig économie. Et si Uber avait, à son habitude, défendu l'idée que les chauffeurs étaient des sous-traitants indépendants, exclus, de ce fait, des dispositifs de protection qu'offre la loi pour les salariés, la Cour suprême a au contraire considéré que, compte tenu du contrôle exercé par Uber sur eux, notamment en ce qui concerne les décisions sur les tarifs ou les destinations, les chauffeurs étaient bien affiliés à Uber, et devaient être considérés comme tels du moment où ils se mettent sur l'appli pour travailler jusqu'au moment où ils la quittent. Ce statut inclut davantage de droits que les indépendants, mais n'est pas identique au statut plein de salarié, qui implique d'autres avantages, tels que les congés maternité payés et la possibilité de poursuivre l'employeur en justice en cas de licenciement abusif. En outre, les juges ont critiqué Uber sur ses agissements en matière de contrats, que la société fait signer aux chauffeurs dans le seul but de les empêcher de faire valoir des droits prévus par la loi. L'un des plaignants, James Farrar, également secrétaire général du syndicat des chauffeurs et coursiers sur plateforme, s'est évidemment félicité de la décision de la Cour suprême, estimant qu'elle « refondait la gig économie et mettait fin à l'exploitation et la surveillance des chauffeurs par la plateforme, sous couvert de leur offrir flexibilité et esprit d'entrepreneuriat ». En outre, il a enjoint le gouvernement britannique à « renforcer la loi, afin d'assurer au statut d'affilié un accès à des droits tels que la protection contre un licenciement abusif et des congés maladie ». Quant à Frances O'Grady, la secrétaire générale de la TUC, la confédération des syndicats britanniques, elle a tranché : « Aucune entreprise n'est au-dessus des lois. Uber doit obéir et cesser de fouler aux pieds le droit du travail ».

Auteur

  • Lys Zohin