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Indicateurs de l’égalité professionnelle : précisions sur les modalités de transmission

ISRH | Droit du travail | publié le : 12.11.2021 | Olivier Hielle

Hanover Fair 2019-Ericsson

N'ayant pas de CSE ni d'accord mettant en oeuvre les dispositions de l'ordonnance relative au fonctionnement des CSE, la société Ericsson France n'avait aucune obligation de transmettre les indicateurs de l'égalité professionnelle aux représentants syndicaux.

Crédit photo Christophe Gateau / DPA / dpa Picture-Alliance via AFP

En mars 2018, Ericsson France décide de démarrer les négociations obligatoires en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Avant même que les parties prenantes se mettent autour de la table, un litige naît sur la nature et les éléments d’information devant être communiqués aux représentants syndicaux. La société refuse en effet de leur transmettre les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière.

Le 27 juillet de la même année, l’Union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens CT (CGT-UFICT) et la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT saisissent le juge des référés pour obtenir ces éléments.

La cour d’appel de Paris leur donne raison et enjoint à Ericsson France de leur communiquer toutes les informations pertinentes et nécessaires à la négociation sur l’égalité professionnelle. La CGT s’est d’ailleurs félicitée de cette décision dans un communiqué publié dans la foulée.

Application des ordonnances "travail" dans le temps

Mais c’était sans compter sur l’intervention de la Cour de cassation qui, dans un arrêt rendu le 10 novembre 2021, casse la décision de la cour d’appel.

La haute juridiction rappelle d’abord les règles d’application dans le temps des ordonnances "travail". L’ordonnance n° 2027-1386 du 22 septembre 2017 prévoit que pendant la durée des mandats en cours, les dispositions relatives au comité d’entreprise "demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance". Avant l’ordonnance, aucune disposition réglementaire ne prévoyait l’existence des indicateurs d’égalité professionnelle.  

La Cour de cassation en déduit qu’en l’absence d’accord conclu pendant la période transitoire, et tant que n’a pas été mis en place au sein de l’entreprise un comité social et économique, "il ne peut être exigé de l'employeur de mettre à disposition la base de données économiques et sociales (BDES) telle qu'elle est réorganisée et complétée par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017". Par suite, le contenu de la BDES demeure régi par les dispositions transitoires.

Par conséquent, la cour d’appel ne pouvait pas enjoindre Ericsson France à transmettre les indicateurs d’égalité professionnelle aux représentants syndicaux.

L’affaire sera rejugée par la cour d’appel de Paris.


Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2021, n° 19-20.123

Auteur

  • Olivier Hielle