La Chambre sociale du tribunal espagnol de l'Audience nationale, laquelle traite de sujets tels que la mise en cause des conventions collectives, a avalisé le droit, pour les entreprises, d'obliger leurs salariés à déclarer leur temps de pause, pour boire un café ou aller fumer, afin de le décompter des registres horaires qu'elles doivent tenir. Cette décision prend sa source dans un conflit qui a opposé les syndicats de salariés à la direction de la société Galp Energia, qui avait demandé, en septembre 2019, que, dans le cadre de la mise en place du registre, les salariés déclarent leurs pauses. La Chambre sociale du tribunal a estimé que cette demande, de la part de l'entreprise, n'entraînait pas un changement substantiel des conditions de travail, élément prévu dans le Code du travail pour une action de justice. D'autant que, a-t-elle argumenté, il n'y avait pas d'accord d'entreprise sur ce sujet auparavant. En conséquence, on ne peut pas considérer que cet accord aurait été modifié, de même que les conditions de travail, par l'initiative de l'entreprise. En outre, le tribunal a mis en avant deux autres décisions de la Cour suprême, selon lesquelles ces pauses ne peuvent être considérées comme un avantage acquis. D'autant que de tels avantages introduiraient une distorsion entre ceux qui fument, par exemple, et les autres. Établi par une loi de mars 2019, le nouveau registre vise à lutter contre les heures supplémentaires non payés. Selon les estimations officielles, rendues publiques au moment des débats sur la loi, en 2018, entre 2,9 et 3,9 millions d'heures supplémentaires n'auraient pas été comptées, ce qui, toujours selon les estimations, signifiait que près de la moitié des heures supplémentaires n'étaient pas prises en compte. Afin de faciliter les efforts de l'inspection du travail, les entreprises doivent donc tenir, depuis mai 2019, un registre horaire, et le garder pendant quatre ans, même si les effectifs ont évolué. Six mois après la mise en application de la loi, les statistiques faisaient ressortir que 60 % des petits commerces, par exemple, n'avaient toujours pas mis en place le registre en question...