logo Info-Social RH
Se connecter

Le portail des décideurs du social et des ressources humaines par

Liaisons sociales magazine Entreprise & Carrières
Newsletter

Magazines

Contrat de sécurisation professionnelle : les avenants sont agréés

ISRH | Droit du travail | publié le : 27.09.2021 | Olivier Hielle

SANTE-LEGIONELLOSE

Photo d'illustration.

Crédit photo PHILIPPE HUGUEN / AFP

Publié au Journal officiel le 26 septembre 2021, un arrêté agrée les dispositions des deux avenants du 28 juin 2021 aux conventions relatives au contrat de sécurisation professionnelle. Pour rappel, une convention concerne l’ensemble du territoire national, tandis que l’autre est spécifique à Mayotte. Le CSP s'adresse aux salariés licenciés pour motif économique.

Avec la signature de ces avenants, les partenaires sociaux prorogent le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’au 31 décembre 2022. Mais ce n’est pas tout : les organisations d’employeurs et de salariés ont apporté quelques légères modifications.

La durée minimale d’affiliation ne change pas : elle reste à 88 jours ou 610 heures. Cependant, la période au cours de laquelle cette durée est appréciée change : elle passe à 24 mois, conformément au règlement d’assurance-chômage. Cette durée est portée à 36 mois pour les salariés de 53 ans et plus.

En cas de suspension pendant un congé familial, la durée du CSP est allongée à douze mois. Sont concernés les congés de paternité et d’accueil de l’enfant, les congés d’adoption et les congés de proche aidant. Cette disposition s’applique également pour Mayotte.

Enfin, les avenants modifient les modalités de calcul de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), afin de neutraliser, au moins en partie, la réforme de l’assurance-chômage. À compter de l’entrée en vigueur de celle-ci, la base servant au calcul de l’allocation ne prendra en compte que les rémunérations afférentes au dernier contrat de travail qui a donné lieu à l’adhésion au CSP. Par ailleurs, l’avenant n° 5 précise que les règles de dégressivité de l’allocation de retour à l’emploi ne s’appliquent pas à l’ASP.

Auteur

  • Olivier Hielle