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Activité partielle : le taux de l’allocation maintenu à 70 % jusqu’à la fin de l’année

ISRH | Droit du travail | publié le : 26.10.2021 | Olivier Hielle

FRA-PARIS-ILLUSTRATION

Photo d'illustration.

Crédit photo Riccardo Milani / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP

Un décret du 25 octobre (J.O. du 26/10) prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 le taux d’allocation d’activité partielle de 70 % pour certains employeurs.

Ce taux s’applique aux entreprises dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, ou qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires, ou qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires.


Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021, J.O. du 26-10

Auteur

  • Olivier Hielle