Il fallait bien mettre en cohérence les évolutions de l’activité partielle de Mayotte avec celles de la métropole et des autres territoires d’outre-mer. Le décret n° 2022-40 du 18 janvier 2022 (J.O. du 19/01) modifie justement les taux horaires minimums de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte.
Rétroactif, le décret fixe le taux horaire minimum de l’allocation, versée aux employeurs, à 6,54 euros à compter du 1er janvier 2022.
Le décret fixe également l’autre taux horaire de l’allocation majorée : 7,27 euros. Pour rappel, celle-ci est versée :
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aux employeurs dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire ;
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aux employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires ;
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aux employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires ;
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aux employeurs dont les salariés sont dans l’impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant d’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ;
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aux employeurs qui bénéficient de l’activité réduite pour le maintien en emploi.
