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À partir du 1er juillet, le congé paternité passe de 14 à 28 jours

Droit du travail | publié le : 17.05.2021 | Lys Zohin

Le décret précisant les modalités du congé paternité est paru le 12 mai au Journal Officiel. À partir du 1er juillet, il passe de 14 à 28 jours, dans le sillage de l'adoption définitive, le 30 novembre 2020, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021. Les dispositions du texte s'appliqueront aux pères d'enfants nés à compter du 1er juillet, ainsi qu'aux enfants nés avant cette date mais dont le terme de la grossesse était fixé après. Tous les salariés du privé, de la fonction publique, les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles (personnes dont le conjoint est un exploitant agricole) sont concernés. L'employeur sera dans l'obligation d'accorder un congé de sept jours au jeune parent, « immédiatement à la naissance de l'enfant ». Cette période contient les trois jours immuables accordés pour la naissance de l'enfant suivis de quatre jours de congé paternité. Ce volet de la loi a été largement mis en avant par le Gouvernement, qui y voit un moyen de veiller à ce que les pères éligibles puissent réellement exercer leur droit et réduire les inégalités entre ceux en CDI et les plus précaires. Selon un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) de 2018, sept pères français sur dix en moyenne prennent leur congé paternité. Mais 88 % de ceux qui y ont recours sont des fonctionnaires, 80 % des salariés sont en CDI, alors qu'ils sont seulement 48 % en CDD et 13 % sont demandeurs d'emploi. Le congé paternité passe donc de 11 jours à 25, en plus des trois jours prévus par le Code du travail immédiatement à la naissance de l'enfant. Avant le décret, ce congé devait être pris d'une traite et devait débuter dans un délai de quatre mois à compter de l'arrivée du nouveau-né. Il pourra désormais être fractionné « en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune », et le parent a jusqu'aux six mois de son enfant pour le poser. En cas de naissances multiples, le congé est porté à 32 jours, « fractionnable en trois périodes d'au moins cinq jours chacune », dans les six mois suivant la naissance. Le décret établit également que le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement « au moins un mois avant celle-ci ». Si la naissance intervient avant la date du terme de la grossesse et que le salarié souhaite débuter sa période de congé plus tôt, il est tenu d'en informer « sans délai » son employeur. Les indemnités perçues pendant le congé paternité ne changent pas. L'employeur continue de prendre à sa charge les trois premiers jours suivant la naissance.

Auteur

  • Lys Zohin