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Ce que prévoit le PLFSS 2022 pour les travailleurs indépendants

Règlementation du travail | publié le : 13.10.2021 | Laetitia Latriche-Müller

PLFSS 2022 pour les travailleurs indépendants

À compter de 2022, Le chef d’entreprise artisanale aura un interlocuteur unique tant pour ses déclarations que pour le paiement de ses contributions.

Crédit photo mavoimages - stock.adobe.com

Le plan "indépendants" dévoilé par Emmanuel Macron le 15 septembre 2021 se décline aujourd’hui dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2022 soumis à l’examen de l’Assemblée nationale. Le texte prévoit ainsi la modernisation du statut de conjoint collaborateur. Il est par exemple dans le texte ouvert aux concubins des chefs d’entreprise. En outre, les modalités de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs au sein de microentreprises sont simplifiées. Il est également prévu que ce statut de conjoint, preuve de son caractère provisoire, soit limité à cinq ans dans une carrière, au-delà il faudra choisir entre le statut de conjoint associé ou celui de salarié. Objectif : favoriser des modes d’exercice plus rémunérateurs et qui engendrent davantage de droits sociaux.

Toujours dans un souci de simplification, et pour garantir des droits à la retraite équitables entre le chef d’entreprise et son conjoint collaborateur, seules trois assiettes fiscales (contre cinq actuellement) seront conservées.

S’agissant du paiement et du recouvrement des cotisations sociales des indépendants, trois améliorations sont notables. D’une part le calcul des prélèvements sociaux va être contemporanéisé – traduire modulé en temps réel, l’indépendant paiera ses cotisations en fonction de ce qu’il a gagné, sans décalage dans le temps. D’autre part, si le chef d’entreprise a sous-estimé ses revenus de l’année en cours : fini la majoration légale, le projet de loi propose de la supprimer. Enfin, la délivrance des attestations de vigilance en début d’exercice sera simplifiée, et pour les micro-entrepreneurs, le délai de trois mois avant la première déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes sera supprimé. Le recouvrement débutera en même temps que l’activité.

Neutralisation des effets de la crise sanitaire. Nombreux sont les indépendants victimes de fermetures administratives liées à la crise de la Covid-19, et en conséquence plombés par des baisses importantes de revenus. Le projet de loi met en place plusieurs dispositifs visant à limiter les conséquences de cette crise. Pour préserver les droits à la retraite des indépendants les plus impactés par la crise sanitaire, relevant des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi que ceux des secteurs connexes, le texte prévoit de leur attribuer des trimestres de retraites en 2020 et 2021 sur la base des trimestres qu’ils ont validés lors de leurs trois derniers exercices.

S’agissant des indemnités journalières, le projet de loi propose de retenir le montant de l’indemnité journalière le plus favorable après avoir comparé leur montant avec et sans les revenus de 2020.

Enfin, pour ceux qui reprennent une activité professionnelle indépendante, et dont les nouveaux droits sont nul ou très faibles, ils pourront conserver leurs anciens droits et par là même le montant des indemnités journalières antérieures. 

Unification du recouvrement social. Les prélèvements sociaux seront recouvrés à compter de 2022 uniquement par Urssaf . Le chef d’entreprise artisanale aura un interlocuteur unique tant pour ses déclarations que pour le paiement de ses contributions. Concernant le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco à l'Urssaf, il devrait s’effectuer au 1er janvier 2023 au lieu du 1er janvier 2022 initialement prévu.

 

Auteur

  • Laetitia Latriche-Müller