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19 propositions pour réguler les CDD d'usage

Règlementation du travail | publié le : 21.06.2021 | Benjamin d'Alguerre

Dans leur rapport sur la régulation des CDDU, les parlementaires Jean-François Mbaye et Xavier Iacovelli formulent 19 propositions pour « réduire leur nombre de 20 % en trois ans ».

En 2019, selon les chiffres de l’Acoss, 9,2 millions de contrats à durée déterminée d’usage – des contrats de très courte durée puisque 42 % durent moins d’un jour et seuls 6 % excèdent les trois mois – avaient été signés par près de 4,8 millions de salariés, 80.000 d’entre eux ayant même enchaîné près d’une cinquantaine de contrats dans l’année ! Plutôt marginal et dérogatoire à ses débuts en 1982, le CDDU a fini par devenir, au tournant des années 2000, une forme d’emploi régulière. « Il représente aujourd’hui les deux tiers des embauches contre la moitié en 2000 et la durée des contrats a diminué : la durée médiane des contrats courts est passée de 20 jours en 2000 à 5 jours en 2017 », notent le député Jean-François Mbaye (LREM, Val-de-Marne) et le sénateur Xavier Iacovelli (Territoires de Progrès, Hauts-de-Seine) dans un rapport sur les pistes de régulation de ces contrats remis à la ministre du Travail, Élisabeth Borne, le 15 juin.

Massivement utilisé par une dizaine de secteurs professionnels, du spectacle aux casinos en passant par l’hôtellerie-restauration, les services à la personne, les foires et salons, le tourisme, le conseil de gestion ou encore les instituts de sondage, le CDDU entraîne à la fois précarité pour ses titulaires, déséquilibre pour les finances du régime d’assurance-chômage et tentation de travail dissimulé pour certains employeurs. Bref, les raisons de réguler ce dispositif sont nombreuses.

Dans leur rapport, Jean-François Mbaye et Xavier Iacovelli émettent dix-neuf préconisations pour réduire leur recours. Parmi lesquelles la création d’un nouveau socle législatif visant à limiter leur recours aux seuls cas où leur usage s’avère « indispensable ». Selon ce scénario, seules certaines branches identifiées en fonction de leur « organisation productive spécifique » seraient autorisées à recourir à ces contrats, et encore, seulement dans des conditions fixées par la négociation collective entre partenaires sociaux. Ces branches devraient par ailleurs se doter – toujours par la négociation collective – d’un « contrat type » d’usage afin de limiter les tentations de recours au travail dissimulé, et les contrats de moins de deux jours seraient amenés à faire l’objet d’une formalisation auprès des Urssaf dès l’arrivée du salarié temporaire à son poste de travail, là encore pour éviter le travail au noir. Le rapport recommande aussi l’engagement de travaux parlementaires et de branches, afin d’étudier les alternatives au CDDU et les passerelles possibles avec d’autres contrats de travail de plus longue durée ou des cycles de formation permettant de mieux armer leurs titulaires sur le marché du travail et les orienter vers l’emploi durable. La transformation automatique de plusieurs CDDU d’affilée chez le même employeur en CDI fait également partie des pistes étudiées dans le rapport. Pour ce faire, les deux parlementaires suggèrent également de muscler la statistique publique en matière d’identification et de suivi de ces contrats qui passent encore trop souvent sous le radar.

À ces propositions s’ajoute la suggestion d’un coup de pouce financier immédiat pour les travailleurs précaires dans un contexte d’après-crise par le prolongement de la garantie de revenus minimum de 900 euros pour les travailleurs précaires jusqu’au 31 décembre pour les secteurs particulièrement touchés. Selon le rapport, « la régulation du recours aux CDDU entraînera une réduction du nombre d’embauches de 20 % en trois ans ».

Auteur

  • Benjamin d'Alguerre