Dans un arrêt rendu le 27 janvier, la Cour de cassation rappelle les règles de base relatives à la contestation, par une société, des taux de cotisation accident du travail-maladie professionnelle (AT-MP).
Le Code de la sécurité sociale prévoit en effet que ce taux, déterminé par les caisses régionales d’assurance maladie, peut être remis en cause par une décision de justice, laquelle en modifie les éléments de calcul. Une fois qu’il est notifié du taux rectifié, l’employeur peut ensuite contester l’ensemble des bases de la tarification applicable à l’année en cause dans un délai de deux mois.
Dans cette affaire, une société francilienne reçoit le taux habituel de taux de cotisation AT-MP par la caisse régionale, à la mi-janvier. Trois mois plus tard, la caisse lui notifie un nouveau taux pour l’année 2019, en raison d’une décision de justice rendue auparavant. Un mois et demi plus tard, la société conteste ce taux et saisit la juridiction de tarification.
En appel, le recours est déclaré irrecevable. La cour d’appel estime en effet que la deuxième notification ouvre un droit au recours uniquement pour les éléments de calcul qui ont justifié cette nouvelle notification du taux. Selon les juges, l’employeur ne pouvait pas contester l’ensemble de sa tarification.
Logiquement, la Cour de cassation casse et annule cet arrêt. La cour d’appel, après avoir constaté que l’employeur avait reçu notification d’un taux rectifié et formé son recours dans le délai de deux mois, aurait dû accéder à sa demande de réexamen de son taux pour l’année complète.
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 janvier 2022, n° 20-17.330
